Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Après de longs et parfois virulents débats, le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » n’a été amendé que de manière marginale par l’Assemblée nationale. La discipline de parti a eu raison des réticences de l’aile gauche de la majorité, et n’en a que conforté l’autorité du ministre de l’Intérieur. Les grands équilibres ont été sauvegardés, ainsi d’ailleurs que les petits calculs. 

Le Conseil constitutionnel a validé les modalités de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin III, issue de la future loi permettant une bonne application du régime d’asile européen.

Les agents de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), réunis en assemblée générale, ont voté à l’unanimité vendredi 23 février 2018 la reconduction de la grève qui dure depuis le 14 février dernier.

Le 20 février, les représentants syndicaux ont été reçus par la direction du Conseil d’État, leur juridiction de tutelle, mais ils se sont opposés « aux propositions formulées la veille par la direction du Conseil d’État et de la CNDA », qu’ils ont jugées « très incomplètes au regard des revendications ».

Le ministre de l’intérieur a présenté, devant le conseil des ministres du 21 février 2018, son projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Ce projet ne s’inscrit pas dans la lignée des grandes lois, mais se caractérise par une réforme d’ajustement d’esprit plutôt technocratique, visant principalement à colmater des brèches, réduire le périmètre de certains droits, abaisser la pression que font peser les contraintes de temps sur les juridictions et, au demeurant, faciliter l’action administrative. 

Un délai de vingt-cinq minutes, séparant l’interpellation d’un étranger et la notification de ses droits, justifié par la recherche d’un interprète, n’est pas tardif, estime la Cour de cassation.

Condamnation de la France pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et entrave à l’exercice effectif du droit à demander à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’octroi de mesures provisoires.

Le régime contentieux de l’éloignement souffre, en France, d’une anomalie au regard de la garantie des droits. L’administration peut décider, grâce au mécanisme de l’assignation à résidence, de la soumission à une procédure d’urgence, qui affecte sérieusement les chances de succès, le recours contre sa propre décision.