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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Conditions de la poursuite pénale des étrangers s’étant opposés à une décision d’éloignement

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La Cour de cassation apporte d’utiles précisions concernant la poursuite des ressortissants d’États tiers s’étant opposés à leur éloignement ; et le fondement approprié pour la poursuite de ceux ayant refusé d’exécuter une décision de transfert vers un autre État membre de l’Union européenne.

par Margaux Dominati, ATER, Aix-Marseille Université
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Oui
Matières OASIS: 
Néant

Exécution d’une confiscation transfrontalière : réécriture du régime légal par la Cour de cassation

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Par un arrêt fondamental, rendu en matière d’exécution de confiscations prononcées à l’étranger, la Cour de cassation affirme l’obligation de notification de la décision à toutes les personnes intéressées, y compris les tiers ayant des droits sur le bien, ainsi que le droit d’appel et le droit de se pourvoir en cassation. La cour d’appel qui constate que le jugement d’exécution n’a pas été notifié au tiers dont le droit est connu encourt la censure. De la même manière, la confiscation ne peut être exécutée sans que la mauvaise foi du tiers soit établie, au terme de débats incluant raisonnablement ce tiers. Enfin, la publicité de l’audience est de mise, en l’absence de prévisions légales dérogatoires.

par Cloé Fonteix, Avocat
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés

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Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispositif de retrait de la protection subsidiaire aux ressortissants condamnés pour des faits délictueux.

par Thomas Bigot, Responsable juridique à la protection judiciaire de la jeunesse
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Non
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Aide au séjour irrégulier, droits des tiers et confiscation

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Dans sa décision du 7 septembre 2022, la chambre criminelle apporte d’importantes précisions tant sur l’infraction d’aide au séjour irrégulier que sur les droits des tiers, propriétaires de biens visés par une mesure de confiscation.

par Méryl Recotillet
En carrousel matière: 
Oui
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Peine

Expulsion d’un ressortissant étranger : faute d’avoir suffisamment analysé les risques, la France a violé l’article 3 de la Convention

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La Cour européenne des droits l’homme (CEDH) condamne l’État français en violation de l’article 3 de la Convention européenne, en raison d’une analyse insuffisante des risques engendrés par l’expulsion d’un ressortissant russe d’origine tchétchène vers son pays d’origine, après la révocation de son statut de réfugié.

par Margaux Dominati
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Néant

[i]Quid[/i] de l’infraction de pénétration non autorisée sur le territoire national ?

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La chambre criminelle précise ici les éléments constitutifs et le régime de l’infraction de pénétration sur le territoire national en dépit d’une interdiction judiciaire, telle qu’elle est prévue par l’article L. 824-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par Margaux Dominati
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Soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement à l’aune de la covid-19

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Le refus d’un étranger, contraint de quitter le territoire français, de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, ne peut être analysé comme une soustraction à l’exécution d’une mesure de reconduite à la frontière, même si ce dépistage est indispensable à l’exécution de la mesure. 

par Margaux Dominati

Sur la boutique Dalloz

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La libération conditionnelle de l’étranger condamné à la perpétuité

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Précisions quant aux critères de la demande de libération conditionnelle formulée par un étranger, réclusionnaire à perpétuité et qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français.

par Margaux Dominati
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Questionnements autour des mineurs non accompagnés délinquants

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« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise en charge adéquate sur le territoire.  

par Jean-Marc Pastor
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La liberté de la presse bute sur l’évacuation de campements de migrants

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Alors qu’il consacre la liberté de la presse comme une liberté fondamentale, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours présenté par deux journalistes qui sollicitaient un droit d’accès aux opérations d’évacuation des camps de migrants dans les Hauts-de-France.

par Thomas Bigot
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