Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

La partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient d’être publiée au Journal officiel.

Dans un arrêt du 22 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les conditions requises pour que l’autorité consulaire puisse rejeter une demande de visa sollicitée par une personne qui a été autorisée à entrer en France au titre du regroupement familial.

Dans la médiatique affaire de la petite Patimat et de sa mère, Mme Amiraleva, originaires du Daguestan, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de cette dernière dirigée contre la mesure d’éloignement dont elles font l’objet.

Dans deux arrêts du même jour, la première Chambre civile réaffirme la validité de la notification de ses droits au gardé à vu de nationalité étrangère par un formulaire rédigé dans la langue de l’intéressé.

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le premier président d’une cour d’appel a retenu que deux expertises osseuses permettaient d’attribuer à l’intéressé un âge supérieur à dix-huit ans.

Si le refus implicite d’un titre de séjour résulte du silence gardé par l’administration pendant quatre mois, les recours administratifs contre une telle décision sont rejetés au bout de deux mois, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2006.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.

Le Conseil d’Etat a rejeté le 5 avril 2006 la requête du Groupement d’information et de soutien des immigrés (GISTI) et d’autres organisations de défense des droits de l’homme qui demandaient l’annulation de la décision du 30 juin 2005 du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) fixant la liste des pays d’origine sûrs.