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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Conditions du droit au séjour en France des ressortissants communautaires et des membres de leur famille

Pris en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions du droit au séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.

par E. Royer

Conditions d’obtention de la carte de séjour «compétences et talents»

Pris pour l’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour «  compétences et talents  ». Il est complété par un décret du même jour sur des dispositions en matière plus généralement de carte de séjour.

par E. Royer

Annulation de l’arrêté mettant en place un fichier informatique sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Le Conseil d’Etat a jugé que seul un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL, et non un arrêté ministériel, pouvait préciser les conditions de mise en œuvre d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

par C. de Gaudemont

Etrangers : la poursuite de la codification

La partie réglementaire du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile vient d’être publiée au Journal officiel.

par E. Allain

Motifs de refus d’un visa à une personne bénéficiant d’un regroupement familial

Dans un arrêt du 22 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé les conditions requises pour que l’autorité consulaire puisse rejeter une demande de visa sollicitée par une personne qui a été autorisée à entrer en France au titre du regroupement familial.

par B. Lapouille

Droit d’asile : pas de sursis pour Patimat et sa mère

Dans la médiatique affaire de la petite Patimat et de sa mère, Mme Amiraleva, originaires du Daguestan, le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de cette dernière dirigée contre la mesure d’éloignement dont elles font l’objet.

par F. Aubert

Ne troublez pas le sommeil de l’interprète !

Dans deux arrêts du même jour, la première Chambre civile réaffirme la validité de la notification de ses droits au gardé à vu de nationalité étrangère par un formulaire rédigé dans la langue de l’intéressé.

par E. Allain

Expertise osseuse et majorité présumée

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que le premier président d’une cour d’appel a retenu que deux expertises osseuses permettaient d’attribuer à l’intéressé un âge supérieur à dix-huit ans.

par E. Chevrier

Un recours gracieux contre un refus de titre de séjour est rejeté au bout de deux mois

Si le refus implicite d’un titre de séjour résulte du silence gardé par l’administration pendant quatre mois, les recours administratifs contre une telle décision sont rejetés au bout de deux mois, a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 27 mars 2006.

par F. Aubert

Le contrôle du Conseil d’Etat sur le contrôle réalisé par la CNIL à l’égard des fichiers Schengen

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de Section du 7 avril 2006, a contrôlé l’effectivité du contrôle exercé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans le cadre du système d’information Schengen.

par F. Aubert