Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

A signaler, notamment, au Journal officiel du 21 et 22 juin.

L’audience relative à la demande de prolongation de rétention administrative d’un étranger en situation irrégulière ne peut avoir lieu dans une salle d’audience située dans l’enceinte d’un centre de rétention.

Le juge judiciaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se fonder sur la prétendue irrégularité de la notification d’un arrêté préfectoral emportant obligation de quitter le territoire français pour prononcer la remise en liberté d’un étranger ayant fait l’objet d’une décision de rétention administrative.

Le délit d’association de malfaiteurs reproché à un prévenu de nationalité étrangère et commis à l’étranger, est indivisiblement lié aux infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France dès lors que celui-ci savait que le projet auquel il était associé pouvait le conduire à entrer dans les eaux territoriales françaises.

Le Parlement européen a adopté, le 18 juin 2008, le projet de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Dans un arrêt du 19 mai 2008, le Conseil d’État annule partiellement la circulaire du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour et d’éloignement des ressortissants roumains et bulgares à compter du 1^er janvier 2007.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 30 mai.

La proximité immédiate exigée par l’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention.

Par un arrêt du 11 avril 2008, le Conseil d’État reconnaît la légalité d’un refus de titre de séjour à un ressortissant étranger ayant fait l’objet de deux plaintes pour violence de la part de son épouse de nationalité française, alors même que celle-ci se dit prête à reprendre la vie commune.