Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier dernier, le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’un projet de pacte civil de solidarité ne pouvait constituer un élément favorable à la délivrance d’un visa de court séjour.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité considère, dans une délibération du 17 décembre dernier, que plusieurs dispositions de la loi « Immigration » du 20 novembre 2007 méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

Dans une ordonnance du 28 novembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a précisé la marge de manœuvre du préfet face à une demande de visa présentée par un conjoint de Français en application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006.

À la suite du refus consulaire de délivrer un visa long séjour, le contrôle effectué par le juge des référés, dans le cadre de la procédure du référé-suspension, est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2007, le Conseil d’État rappelle que la requête en référé-suspension d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est recevable même si un recours contentieux a été introduit par ailleurs. En effet, le recours contre une décision de refus de séjour n’a d’effet suspensif que sur la seule OQTF.

Un avis du Conseil d’État du 28 novembre 2007 autorise, pendant un an, un préfet à réexaminer une décision de refus de séjour prononcée avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006, afin de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Dans un avis du 28 novembre 2007, le Conseil d’État a précisé, d’une part, qu’un étranger ne peut pas invoquer la méconnaissance d’une disposition dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur son fondement et, d’autre part, que le juge administratif n’opère qu’un contrôle restreint sur l’appréciation des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier une admission au séjour.