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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Présomption d’urgence, expulsion et assignation à résidence

Dans un arrêt du 18 février 2008, le Conseil d’État précise dans quelles conditions l’assignation à résidence d’un étranger qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion peut influer sur l’appréciation du juge des référés quant à l’urgence.

par M.-C. de Montecler

Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration

Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.

par E. Royer

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 7 février.

par E. Chevrier

Demande d’un visa de long séjour en cas de conclusion d’un PACS

Dans une ordonnance rendue le 15 janvier dernier, le juge des référés du Conseil d’État a jugé qu’un projet de pacte civil de solidarité ne pouvait constituer un élément favorable à la délivrance d’un visa de court séjour.

par Z. Aït El Kadi

Droit des étrangers : entre impératif de sécurité et droit à la liberté

Si la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile ne comporte pas de dispositions pénales, elle nous fournit l’occasion de faire un point sur le droit des étrangers dans ses dispositions répressives. Après avoir rappelé les modalités de contrôle de la situation des étrangers, sera ainsi examinée l’interdiction du territoire français, sa nature et son régime juridique étant éclairés par la comparaison soutenues avec l’interdiction du territoire et à la reconduite à la frontière ; puis le rôle du juge judiciaire dans la procédure de rétention

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier.

par E. Chevrier

Des sources de discriminations dans la loi « Immigration » du 20 novembre 2007

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité considère, dans une délibération du 17 décembre dernier, que plusieurs dispositions de la loi « Immigration » du 20 novembre 2007 méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie.

par E. Royer

Les pouvoirs du préfet face à la demande de visa d’un conjoint de Français

Dans une ordonnance du 28 novembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a précisé la marge de manœuvre du préfet face à une demande de visa présentée par un conjoint de Français en application de l’article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006.

par E. Royer

Visa long séjour : référé-suspension et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

À la suite du refus consulaire de délivrer un visa long séjour, le contrôle effectué par le juge des référés, dans le cadre de la procédure du référé-suspension, est un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

par F. Bousquet