Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Un décret du 15 juillet 2008 actualise les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en achevant la transposition en droit interne d’une directive communautaire de 2005 sur le statut de réfugié et en tirant les conséquences de l’intervention de la loi du 20 novembre 2007.

Le pacte sur l’immigration et l’asile, présenté par la France le 7 juillet 2008 lors du Conseil européen à Cannes, ambitionne de définir une politique commune de l’immigration et de l’asile qui prenne en compte à la fois l’intérêt collectif de l’Union européenne et les spécificités de chaque État membre.

Le professeur Olivier Dord était co-rapporteur général de la commission présidée par Pierre Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration. Après la remise du rapport, le 11 juillet 2008, à Brice Hortefeux, il a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur ces propositions. Selon lui, « il faut créer, entre le préfet et le juge, un sas où l’étranger pourrait s’expliquer ».

L’administration ne peut pas contester les actes d’état civil étrangers auxquels est conféré un caractère authentique par l’autorité judiciaire.

Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française d’une personne ayant adopté une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française.

L’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 et 29 juin.

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise les obligations qu’impose aux États membres le droit communautaire en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances au Sénat et rendu public le 25 juin 2008, dresse un bilan des difficultés et des enjeux de la réforme pour une immigration professionnelle, alors même que vient d’être publié le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers.

L’immigration constituera l’une des quatre priorités de la présidence française de l’Union européenne, a déclaré Brice Hortefeux qui s’est montré par ailleurs satisfait des chiffres concernant les reconduites à la frontière.