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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Absence d’intérêt à agir d’un parent pour son enfant majeur

Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur.

par C. Biget

Un nouveau projet de loi sur l’immigration

Un projet de loi et des projets de décrets mettant en œuvre les propositions de simplification des procédures contentieuses en matière d’immigration suggérées par le rapport Mazeaud devraient être prêts pour la fin de l’année 2008.

par M.-C. de Montecler

Actualisation des dispositions réglementaires du CESEDA en matière d’asile

Un décret du 15 juillet 2008 actualise les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en achevant la transposition en droit interne d’une directive communautaire de 2005 sur le statut de réfugié et en tirant les conséquences de l’intervention de la loi du 20 novembre 2007.

par E. Royer

Vers une politique européenne commune d’immigration

Le pacte sur l’immigration et l’asile, présenté par la France le 7 juillet 2008 lors du Conseil européen à Cannes, ambitionne de définir une politique commune de l’immigration et de l’asile qui prenne en compte à la fois l’intérêt collectif de l’Union européenne et les spécificités de chaque État membre.

par E. Royer

Questions à… Olivier Dord, professeur à l’université Paris X – Nanterre

Le professeur Olivier Dord était co-rapporteur général de la commission présidée par Pierre Mazeaud sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration. Après la remise du rapport, le 11 juillet 2008, à Brice Hortefeux, il a accepté de répondre aux questions de l’AJDA sur ces propositions. Selon lui, « il faut créer, entre le préfet et le juge, un sas où l’étranger pourrait s’expliquer ».

par Propos recueillis par M.-C. de Montecler

Caractère incontestable d’un acte d’état civil étranger

L’administration ne peut pas contester les actes d’état civil étrangers auxquels est conféré un caractère authentique par l’autorité judiciaire.

par J.-M. Pastor

Une pratique radicale de la religion révèle un défaut d’assimilation

Le gouvernement peut s’opposer à l’acquisition par mariage de la nationalité française d’une personne ayant adopté une pratique religieuse radicale incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française.

par E. Royer

Interpellation d’un étranger en préfecture

L’administration ne peut utiliser la convocation en préfecture d’un étranger pour un examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation.

par C. de Gaudemont