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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Référé-suspension et décision de refus de séjour

Dans un arrêt rendu le 28 novembre 2007, le Conseil d’État rappelle que la requête en référé-suspension d’une décision de refus de séjour assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est recevable même si un recours contentieux a été introduit par ailleurs. En effet, le recours contre une décision de refus de séjour n’a d’effet suspensif que sur la seule OQTF.

par Z. Aït-El-Kadi

La transition entre l’ancien et le nouveau droit des reconduites à la frontière

Un avis du Conseil d’État du 28 novembre 2007 autorise, pendant un an, un préfet à réexaminer une décision de refus de séjour prononcée avant l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 24 juillet 2006, afin de l’assortir d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

par Z. Aït-El-Kadi

Délivrance d’un titre de séjour pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels

Dans un avis du 28 novembre 2007, le Conseil d’État a précisé, d’une part, qu’un étranger ne peut pas invoquer la méconnaissance d’une disposition dès lors que sa demande de titre de séjour n’a pas été présentée sur son fondement et, d’autre part, que le juge administratif n’opère qu’un contrôle restreint sur l’appréciation des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier une admission au séjour.

par C. Faivre

Substitution du ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur : suite

Pris pour l’application de l’article 50 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, un décret du 5 décembre 2007 substitue le ministre chargé de l’immigration au ministre de l’intérieur dans les dispositions réglementaires du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant l’admission exceptionnelle au séjour et la carte de carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».

par E. Royer

Extradition : l’urgence justifie-t-elle une restriction des droits de la personne arrêtée?

Les conditions de l’arrestation provisoire sont sans incidence sur la validité de la procédure d’extradition. Le délai de sept jours prévu par l’article 696-10 du code de procédure pénale pour la présentation de la personne réclamée au procureur général n’est pas applicable lorsque celle-ci a fait l’objet d’une arrestation provisoire (art. 696-23 CPP).

par M. Léna

Publication de la loi sur l’immigration

Publiée au Journal officiel du 21 novembre, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été validée par le Conseil constitutionnel, sous certaines réserves sur l’article 13 relatif aux « tests ADN » et à l’exception de l’article 63 relatif aux « statistiques ethniques » qui a été annulé dans son ensemble.

par E. Royer

Les parents peuvent se prévaloir de la qualité d’apatride de leur enfant mineur

Une mesure d’éloignement ne peut pas être prise à l’encontre des parents d’un enfant mineur reconnu apatride et vivant avec eux.

par C. Faivre

Liste des centres de rétention administrative

Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un arrêté du 2 novembre 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.

par E. Royer

Création d’un fichier informatique sur les étrangers demandeurs de visa

Pris pour l’application de l’article L. 611-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un décret du 2 novembre 2007 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa.

par E. Royer

Questions à… Bernard Even, président du Syndicat de la juridiction administrative: «La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration est un échec en matière de contentieux!»

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adopté par le Parlement le 23 octobre, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Quel que soit le résultat de celle-ci, ce texte aura des effets sur le contentieux administratif, tout comme la loi de 2006 a eu des conséquences, fâcheuses selon Bernard Even.

par Propos recueillis par M.-C. de Montecler et J.-M. Pastor