Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le Sénat a adopté le 4 octobre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Bien que le texte voté ait fait l’objet de nombreux amendements en particulier sur les domaines du regroupement familial et du contentieux des étrangers, aucun changement majeur n’est à noter.

Dans une ordonnance du 21 septembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a affirmé que l’État peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’éloignement du territoire illégal.

La décision de l’autorité administrative plaçant un étranger en rétention en vue de son expulsion ne peut être contestée devant le juge administratif que pendant un délai de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, la décision de maintenir l’étranger en rétention relève du juge judiciaire.

Les députés ont adopté, en première lecture, le 20 septembre 2007, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale l’ont été sur la plupart des dispositions du texte, en y ajoutant au passage certaines comme l’utilisation de test ADN pour les candidats au regroupement familial.

Pris pour l’application de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 13 septembre 2007 fixe les conditions d’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

Un étranger ne peut se prévaloir des périodes pendant lesquelles il a été interdit de territoire, et auxquelles il s’est soustrait, pour justifier résider en France depuis plus de dix ans et solliciter, à ce titre, l’octroi d’un titre de séjour de plein droit.

Un décret du 30 août 2007 fixe, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.

Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un arrêté du 12 juillet 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration durcit les conditions du regroupement familial et crée un nouveau recours suspensif pour les demandeurs d’asile.

Le Parlement européen a adopté, le 21 juin 2007, un rapport d’initiative sur le régime d’asile européen commun. Le Parlement, qui souhaite voir ce régime réalisé à l’horizon 2010, a proposé une série de mesures nouvelles au Conseil et à la Commission en vue de l’élaboration de la deuxième phase du régime européen d’asile.