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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Divisibilité de la mesure d’obligation de quitter le territoire français

La divisibilité d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français est admise puisque ni l’article L. 511-1, ni l’article L. 512-1 du CESEDA n’ont pour effet de faire obstacle à ce que les intéressés contestent séparément devant le juge la légalité de chacune de ces décisions, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts.

par Z. Aït El Kadi

Modifications pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration

Un décret du 5 octobre 2007 tire les conséquences pour le Comité interministériel de contrôle de l’immigration de la nouvelle architecture gouvernementale qui confie au ministre de l’Immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement les compétences auparavant dévolues au ministre de l’Intérieur en matière d’immigration.

par E. Royer

Nouvelle manifestation du contrôle multiple du Conseil d’État sur les décrets d’extradition

Dans le cadre du contentieux des décrets d’extradition, le Conseil d’État, saisi en premier et dernier ressort, est amené à répondre à plusieurs moyens touchant tant à la légalité externe qu’à la légalité interne de l’acte attaqué.

par F.-C. Bousquet

Adoption par les sénateurs du projet de loi sur l’immigration

Le Sénat a adopté le 4 octobre le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Bien que le texte voté ait fait l’objet de nombreux amendements en particulier sur les domaines du regroupement familial et du contentieux des étrangers, aucun changement majeur n’est à noter.

par E. Royer

Un éloignement du territoire illégal peut ouvrir droit à réparation

Dans une ordonnance du 21 septembre 2007, le juge des référés du Conseil d’État a affirmé que l’État peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’éloignement du territoire illégal.

par S. Brondel

Délai fixé à un étranger pour contester son placement en rétention devant le juge des référés

La décision de l’autorité administrative plaçant un étranger en rétention en vue de son expulsion ne peut être contestée devant le juge administratif que pendant un délai de quarante-huit heures. Au-delà de ce délai, la décision de maintenir l’étranger en rétention relève du juge judiciaire.

par J.-M. Pastor

Adoption en première lecture du projet de loi « Immigration »

Les députés ont adopté, en première lecture, le 20 septembre 2007, le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Les modifications apportées par l’Assemblée nationale l’ont été sur la plupart des dispositions du texte, en y ajoutant au passage certaines comme l’utilisation de test ADN pour les candidats au regroupement familial.

par M.-C. de Montecler et E. Royer

Conditions de délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger témoignant ou portant plainte contre un proxénète

Pris pour l’application de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 13 septembre 2007 fixe les conditions d’admission au séjour, à la protection, à l’accueil et à l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme.

par E. Royer

Les peines d’interdiction de territoire et la condition de résidence habituelle

Un étranger ne peut se prévaloir des périodes pendant lesquelles il a été interdit de territoire, et auxquelles il s’est soustrait, pour justifier résider en France depuis plus de dix ans et solliciter, à ce titre, l’octroi d’un titre de séjour de plein droit.

par J.-M. Pastor

Modalités de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France

Un décret du 30 août 2007 fixe, en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.

par E. Royer