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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

La Commission européenne dessine les contours d’une Europe de l’asile

Le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a annoncé la préparation de sept actes législatifs qui constitueront le socle du « système européen d’asile commun ».

par Z. Aït El Kadi

Délivrance d’un visa de long séjour et condition tenant à la vie commune

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d’un visa de long séjour.

par S. Brondel

Détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile

Les critères permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile ne s’appliquent pas lorsqu’un refus a déjà été prononcé par un autre État.

par J.-M. Pastor

Obligation d’informer le demandeur d’asile de ses droits dans une langue compréhensible

Une erreur s’étant glissée dans la brève concernant un arrêt du 30 juillet 2008 (n° 313767), nous la republions corrigée et vous prions de bien vouloir accepter nos excuses.

par J.-M. Pastor

Au Journal officiel du mardi 2 septembre 2008

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 septembre.

De nouvelles dispositions pour la rétention administrative

Un décret du 22 août 2008 apporte plusieurs modification au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le contentieux de la prolongation de la rétention et l’intervention des associations dans les lieux de rétention.

par E. Royer

Dans quelles conditions peut-on exiger un visa de transit aéroportuaire ?

Un visa de transit aéroportuaire ne peut pas être exigé en fonction de l’aéroport de départ.

par J.-M. Pastor

Caractère tardif d’une demande de regroupement familial

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise qu’une demande de regroupement familial présentée par un étranger plusieurs années après son entrée en France n’encourt pas, pour ce seul motif, un refus.

par J.-M. Pastor

Conséquences de la loi du 20 novembre 2007 sur les recours contre les décisions d’OQTF en Guyane

Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français, prises en Guyane, sont soumises au droit commun de la procédure administrative et contentieuse.

par J.-M. Pastor

Placement en rétention : exercice des droits reconnus à l’étranger

L’étranger qui pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet le menant au centre de rétention et avait pris acte que, pendant ce transfert, il pourrait demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec le sien, a été mis en mesure de faire valoir ses droits, au sens des articles L. 551 2 et L. 552 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

par S. Lavric