Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Une erreur s’étant glissée dans la brève concernant un arrêt du 30 juillet 2008 (n° 313767), nous la republions corrigée et vous prions de bien vouloir accepter nos excuses.

Un décret du 22 août 2008 apporte plusieurs modification au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant le contentieux de la prolongation de la rétention et l’intervention des associations dans les lieux de rétention.

Un visa de transit aéroportuaire ne peut pas être exigé en fonction de l’aéroport de départ.

Dans un arrêt du 25 juillet 2008, le Conseil d’État précise qu’une demande de regroupement familial présentée par un étranger plusieurs années après son entrée en France n’encourt pas, pour ce seul motif, un refus.

Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour assorties d’une obligation de quitter le territoire français, prises en Guyane, sont soumises au droit commun de la procédure administrative et contentieuse.

L’étranger qui pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet le menant au centre de rétention et avait pris acte que, pendant ce transfert, il pourrait demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec le sien, a été mis en mesure de faire valoir ses droits, au sens des articles L. 551 2 et L. 552 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Une mère ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur.

Un projet de loi et des projets de décrets mettant en œuvre les propositions de simplification des procédures contentieuses en matière d’immigration suggérées par le rapport Mazeaud devraient être prêts pour la fin de l’année 2008.