Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le décret n° 2009-366 du 31 mars 2009 modifie la liste des destinataires du traitement ELOI mis en place par le décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 (intervenu à la suite de l’annulation par le Conseil d’État, pour incompétence, du premier texte le créant, CE 12 mars 2007, GISTI et autres, n° 297888, Dalloz actualité, 13 mars 2007, obs. de Gaudemont isset(node/115501) ? node/115501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>115501), dont les finalités sont de permettre le suivi et la mise en œuvre des mesures d’éloignement par la gestion des différentes étapes de la procédure, et d’établir des statistiques relatives à

Le droit à indemnisation d’une victime de nationalité étrangère est, sous réserve des traités et accords internationaux, conditionnée par la seule détention d’un titre de séjour régulier au jour des faits ou de la demande.

Par cinq arrêts rendus le 11 mars 2009, la première chambre civile précise les conditions d’interpellation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français.

Interrogé par un député sur les conséquences à tirer de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 10 juillet 2008 refusant de qualifier le procureur de la République d’« autorité judiciaire », en raison de son manque d’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif (CEDH 10 juill. 2008, Medvedyev et autres c. France, D. 2009. Chron. 600, obs. Renucci , qui évoque un « séisme judiciaire »), le garde des Sceaux indique, dans un premier temps, que la portée de cette affaire – renvoyée

Le principe de l’unité de famille ne s’applique pas dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié peut se prévaloir de la protection d’un autre pays dont elle a la nationalité.

Le Conseil d’État a rejeté la demande de la CIMADE, et d’autres associations, de suspension du décret n° 2008-817 du 22 août 2008 pris en application de l’article L. 553-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui organise une aide, pour les étrangers maintenus en rétention, leur permettant l’exercice effectif de leurs droits.

La Cour de justice des Communautés européennes juge qu’un demandeur de protection subsidiaire ne doit pas nécessairement prouver qu’il est visé directement et individuellement dans son pays d’origine. Le degré de violence aveugle existant de manière générale dans son pays peut exceptionnellement suffire pour que les autorités compétentes décident qu’une personne qui y serait renvoyée courrait un risque réel de subir des menaces graves et individuelles.

La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1^er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689-2 étaient, en l’espèce, applicables.