Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Les organismes chargés d’examiner une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié doivent rechercher l’ensemble des conditions susceptibles d’octroyer au demandeur ce statut conventionnel.

Interpellée sur les recommandations formulées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté après sa visite du local de rétention administrative (LRA) de Choisy-le-Roi (sur ces recommandations, publiées au JO du 25 nov. 2008, V. Dalloz actualité, 27 nov. 2008 isset(node/128524) ? node/128524 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>128524 ; V. aussi, pour la présentation du premier rapport annuel du contrôleur, Dalloz actualité, 10 avr. 2009 isset(node/130646) ? node/130646 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130646), la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministé

L’Assemblée nationale a rejeté, le 5 mai 2009, la proposition de loi visant à « supprimer le délit de solidarité » de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Interrogée sur la conciliation de l’article 40 du code de procédure pénale (qui oblige notamment l’officier public ou le fonctionnaire qui a connaissance, dans l’exercice de ses fonctions, d’un délit, à en informer sans délai le procureur de la République) et de la liberté du mariage, la ministre de la justice estime, dans une réponse ministérielle, que, dans la mesure où une transmission de l’officier d’état civil sur le fondement de l’article 40 ne saurait avoir pour conséquence directe de retarder ou d’empêcher la célébration du mariage, il n’y a pas atteinte au principe constitutionnel de

Un étranger dont l’expulsion a été confirmée par le juge administratif, peut demander au juge des référés la suspension de son expulsion lorsqu’elle intervient après une durée anormalement longue. Le juge du référé-liberté du Conseil d’État considère alors que le préfet est réputé avoir pris une seconde décision. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à la suspension litigieuse.

Le Conseil d’État a jugé qu’une condamnation pour trafic de stupéfiants ne justifiait pas que l’étranger soit expulsé lorsque cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé de mener une vie familiale et normale au regard de la gravité de l’infraction pénale constatée.