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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Etrangers malades: le Conseil d’État applique son [I]avis Hossain[/I]

Appliquant son avis du 19 juin 2009 (M.

par Z. Aït El Kadi

La procédure de la QPC est-elle contraire au droit communautaire?

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur la procédure de la question de prioritaire de constitutionnalité (QPC).

par S. Brondel

«Expertise osseuse» des mineurs étrangers isolés: quel avenir?

Interrogé sur la pratique de l’expertise osseuse sur les mineurs étrangers isolés - dont l’abandon est réclamé par plusieurs associations ainsi que par la Défenseure des enfants -, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que si la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs, quelle que soit leur situation juridique (en interdisant notamment toute décision d’éloignement d’un mineur isolé présent sur le territoire), « la garantie juridique liée à l’état de min

par S. Lavric

Centres de rétention administrative et des zones d’attente: nouveau décret

Un décret du 16 avril 2010 relatif aux centres de rétention administrative et aux zones d’attente est publié au Journal officiel du 18 avril. Celui modifie, par un article 1er, l’article R.

par S. Lavric

Entrée en vigueur du code communautaire des visas

Le règlement CE n° 810/2009 du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JOUE L 15 sept. 2009 ; sur ce texte, Dalloz actualité, 16 sept., obs. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son adoption par le Conseil de l’Union européenne, le 25 juin 2009, V. Dalloz actualité, 1er juill. isset(node/131746) ? node/131746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131746) est entré en vigueur le 5 avril 2010.

par S. Lavric

Voile intégral: une interdiction générale serait juridiquement fragile

À la suite du rapport de la mission d’information parlementaire sur le port du voile intégral (V. AJDA 2010. 124 ), le Conseil d’État vient de répondre à l’interrogation du premier ministre sur la possibilité juridique d’en interdire le port. Il estime qu’aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale dans l’espace public. Une telle interdiction mettrait en cause des droits fondamentaux et le principe de laïcité, la protection de la dignité humaine et l’égalité entr

par J.-M. Pastor

Présentation de contrôles d’identité et droit à un procès équitable

La présentation de contrôles d’identité sous la forme de deux procès-verbaux, qui ne permet ni au juge ni au conseil de l’étranger d’exercer un contrôle effectif sur la régularité de la procédure scindée, revêt un caractère manifestement déloyal et prive l’étranger du droit à un procès équitable.

par S. Lavric

Irrégularité du contrôle d’identité et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière : point de vue sur la connaissance illégalement acquise

Le moyen tiré de l’irrégularité d’un contrôle d’identité est regardé comme inopérant par le juge administratif saisi d’un recours contre un arrêté de reconduite à la frontière. A l’opposé, le juge judiciaire (tant civil que pénal) inscrit ces actes dans un rapport de subséquence. La solution administrative, contraire aux prescriptions constitutionnelles, repose sur une analyse inexacte du rôle du contrôle de titre de séjour et devrait être abandonnée. Le juge administratif serait ainsi conduit à censurer les actes individuels fondés sur un fait dont la puissance publique n’a acq

Aide au séjour irrégulier : objectifs d’interpellations

Le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire s’explique, dans une réponse ministérielle, sur les objectifs d’interpellations des aidants (5 000 pour 2009 ; 5 500 pour 2011) figurant dans le projet annuel de performance consacré à la mission « immigration, intégration et asile » annexé au projet de loi de finances pour 2009.

par S. Lavric