Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Par un arrêt du 1^er juillet 2009, la première chambre civile estime que « les conditions dans lesquelles une assignation à résidence peut être ordonnée ne sont pas réunies en cas de remise par l’étranger d’un passeport périmé au service de police ou de gendarmerie ». Elle casse et annule, au visa de l’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision du premier président de la cour d’appel qui, pour confirmer l’assignation à résidence d’un étranger frappé d’un arrêté de reconduite à la frontière, avait constaté que le passepor

La présence de l’étranger en situation irrégulière à l’audience d’appel concernant le refus de prolongation de sa rétention est de droit, sauf preuve d’un obstacle insurmontable.

L’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle.

La mission d’information relative aux centres de rétention administrative (CRA) et aux zones d’attente (ZA) a déposé, le 24 juin 2009, un rapport d’information qui formule vingt propositions pour améliorer la situation dans ces lieux.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 25 juin 2009, un ensemble de règles communes concernant la délivrance des visas de courte durée (pour les transits ou séjours d’une durée maximale de 3 mois sur une période de 6 mois) qui devrait offrir aux ressortissants de pays tiers des procédures de demandes plus cohérentes.

Interrogé sur la question du titre de séjour d’un conjoint de Français issu d’un État tiers, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que la législation européenne relative au droit de séjour des citoyens communautaires (directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avr. 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) n’a pas vocation à se substituer à la législation i

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme (programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT) publie un rapport intitulé « Délit de solidarité : Stigmatisation, répression et intimidation des défenseurs des droits des migrants » qui se penche sur les conditions d’exercice de la défense des droits des migrants en France.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 15 mai 2009, exerce un contrôle normal sur une décision de la Commission des recours des réfugiés annulant une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).