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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Qualification de complicité dans un génocide

Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d’État a précisé que pour estimer qu’une personne a pu se rendre coupable de complicité dans un génocide, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.

par S. Brondel

Droit des étrangers et visioconférence: quelles perspectives?

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relatif à l’optimisation des dépenses publiques, qui suggère notamment de systématiser, pour le 1er janvier 2011, le recours à la visioconférence pour limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d’audience. Celle-ci indique que, pour réduire la charge des escortes, un objectif de réduction annuel de 5 % des extractions a été fixé. Les juridictions ont été incitées à s’approprier la visioconfé

par S. Lavric

Question préjudicielle v. QPC: réponse de la CJUE

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.

par S. Lavric

Droit au séjour d’un étranger cumulant les contrats saisonniers

Le Conseil d’État a considéré qu’un étranger qui a bénéficié pendant de nombreuses années de contrats de travailleur saisonnier agricole prolongés peut être considéré comme résidant habituellement en France.
M. A… a été bénéficiaire tous les ans depuis vingt ans de contrats de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. De ce fait, il a vécu en France les trois quarts de l’année.

par J.-M. Pastor

Garde à vue: notification des droits dix minutes après l’interpellation

N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation.

par S. Lavric

Interdiction de territoire en raison d’opinions controversées: violation de la liberté d’expression

L’interdiction de territoire fondée sur l’expression d’opinions controversées méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Mineurs étrangers isolés: l’État invité à aider les départements

Il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, indique la sénatrice Isabelle Debré dans son rapport remis au ministre de la justice, le 10 mai 2010. Localisés dans certaines villes ou départements, métropolitains ou ultramarins, ces enfants ne sont pas expulsables sans pour autant être réellement pris en charge par la République, ce qui, à terme, constitue une véritable « bombe sociale » (sur la question de l’expertise osseuse des mineurs étrangers isolés, V. Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Lavric isset(node/135625) ? node/135625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>1

par S. Brondel

Mineurs non accompagnés: la Commission dévoile son plan d’action

Fuyant guerres, conflits et pauvreté, nombreux sont les mineurs qui parviennent seuls aux rivages de l’Europe. Le plan d’action dévoilé par la Commission européenne pour les mineurs non accompagnés vise à protéger ces enfants, victimes potentielles des agissements délictueux des passeurs et des trafiquants, en mettant en place un système complet accompagnant le parcours migratoire des mineurs. Pour parvenir à ce but, la Commission souhaite disposer d’informations fiables concernant ces mineurs, leur nombre, les pays d’origine et de transit. Elle invite donc les États membres et

par L. Priou-Alibert

L’expulsion ordonnée en dépit d’indications de la Cour viole le droit de requête individuelle

Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.

par S. Lavric