Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le Conseil d’État a considéré qu’un étranger qui a bénéficié pendant de nombreuses années de contrats de travailleur saisonnier agricole prolongés peut être considéré comme résidant habituellement en France.
M. A… a été bénéficiaire tous les ans depuis vingt ans de contrats de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été portées, pour chaque contrat, à huit mois. De ce fait, il a vécu en France les trois quarts de l’année.

N’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation.

L’interdiction de territoire fondée sur l’expression d’opinions controversées méconnaît l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il y aurait entre 6 000 et 8 000 mineurs étrangers isolés présents sur le territoire français, indique la sénatrice Isabelle Debré dans son rapport remis au ministre de la justice, le 10 mai 2010. Localisés dans certaines villes ou départements, métropolitains ou ultramarins, ces enfants ne sont pas expulsables sans pour autant être réellement pris en charge par la République, ce qui, à terme, constitue une véritable « bombe sociale » (sur la question de l’expertise osseuse des mineurs étrangers isolés, V. Dalloz actualité, 4 mai 2010, obs. Lavric isset(node/135625) ? node/135625 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>1

Fuyant guerres, conflits et pauvreté, nombreux sont les mineurs qui parviennent seuls aux rivages de l’Europe. Le plan d’action dévoilé par la Commission européenne pour les mineurs non accompagnés vise à protéger ces enfants, victimes potentielles des agissements délictueux des passeurs et des trafiquants, en mettant en place un système complet accompagnant le parcours migratoire des mineurs. Pour parvenir à ce but, la Commission souhaite disposer d’informations fiables concernant ces mineurs, leur nombre, les pays d’origine et de transit. Elle invite donc les États membres et

Par un arrêt Trabelsi contre Italie du 13 avril 2010, la Cour européenne estime que la mise à exécution de l’expulsion du requérant vers la Tunisie a violé l’article 3 de la Convention et privé ce dernier du droit à un recours effectif, tel que garanti par l’article 34.

Appliquant son avis du 19 juin 2009 (M.

La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle portant sur la procédure de la question de prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Interrogé sur la pratique de l’expertise osseuse sur les mineurs étrangers isolés - dont l’abandon est réclamé par plusieurs associations ainsi que par la Défenseure des enfants -, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire indique, dans une réponse ministérielle, que si la France applique une réglementation très protectrice pour les étrangers mineurs, quelle que soit leur situation juridique (en interdisant notamment toute décision d’éloignement d’un mineur isolé présent sur le territoire), « la garantie juridique liée à l’état de min