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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Une journée avec… une juriste spécialisée dans le droit d’asile

Accueillie dans la structure associative du « Kiosque » Emmaüs France Terre d’Asile dans le Xe arrondissement de Paris, notre rédactrice a suivi la juriste Mélina Micouleau dans une journée de travail ordinaire auprès des demandeurs d’asile.

Auteur externe: 
par A. Coignac

Violation de l’article 8 de la Conv. EDH et refus de titre de séjour

Moyen opérant ou inopérant

Depuis l’arrêt du Conseil d’Etat Marzini du 10 avril 1992, le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Conv. EDH est, en principe, opérant à l’encontre de tout refus de titre de séjour. Toutefois, des décisions de principe, anciennes du Conseil d’Etat ou plus récentes de cours administratives d’appel, retiennent dans certains cas le caractère inopérant du moyen selon des raisonnements d’ailleurs différents. Ainsi, la cohérence de l’état du droit sur cette question qui intéresse un contentieux de masse n’apparaît guère évidente, ni pour les justiciables et leurs conseils,

Les députés rétablissent l’inversion de l’intervention des juges

Les députés ont refusé, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qu’ils ont adopté en deuxième lecture le 15 mars 2011, de rétablir la déchéance de la nationalité pour les meurtriers de dépositaires de l’autorité publique. En revanche, ils sont revenus sur la quasi-totalité des autres assouplissements du texte votés par le Sénat. Au premier rang des dispositions qui font leur retour dans le texte, on relèvera celles relatives à l’inversion de l’intervention des juges. Les députés ont repoussé à cinq jours la saisine du juge d

par M.-C. de Montecler

L’Albanie et le Kosovo sont inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 11 mars 2011, l’Albanie et le Kosovo à la liste des pays d’origine sûrs. Diffusée sur le site internet de la Cimade, cette information a été confirmée par l’OFPRA, jointe par notre rédaction.

par C. Fleuriot

Contrôles d’identité : l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale, la coquille vide !

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

par C. Girault

Rétention administrative et garde à vue

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 février 2011, que la procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de rétention administrative ne peut pas mettre un terme à cette mesure de rétention.

par C. Fleuriot

Éloignement des étrangers : la CEDH s’inquiète du nombre de demandes de mesures provisoires

Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139504) ? node/139504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139504). Ces mesures d’urgence, prises en vertu de l’article 39 du règlement de la CEDH, ne s’appliquent, selon la pratique constante de la Cour, que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable (menaces contre la vie, risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants).

par C. Fleuriot

Étrangers: les sénateurs ne veulent pas de l’inversion des juges

Les sénateurs ont profondément modifié le projet de loi relatif à l’immigration, l’amputant de certaines dispositions emblématiques comme la déchéance de nationalité pour les meurtriers de policiers, souhaitée par le président de la République.

par M.-C. de Montecler et C. Fleuriot

Compétence pour juger de la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention

La première chambre civile casse une ordonnance du juge judiciaire se prononçant sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel un étranger sera maintenu. Elle indique qu’en statuant ainsi, le juge judiciaire a violé les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe de la séparation des pouvoirs.

par C. Fleuriot

Note de la CNCDH sur les cas d’application du délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier

« Le délit de solidarité n’existe pas ». Le ministre de l’immigration l’avait affirmé à maintes reprises, à l’occasion de mouvements dénonçant cette infraction en 2009 (V. S. Lavric, Le délit de solidarité, mythe ou réalité ?, blog Dalloz, 20 mai 2009). Après divers échanges avec un ministre de l’immigration niant l’existence de condamnation prise à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire au titre de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguli

par C. Fleuriot