Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a ajouté, le 11 mars 2011, l’Albanie et le Kosovo à la liste des pays d’origine sûrs. Diffusée sur le site internet de la Cimade, cette information a été confirmée par l’OFPRA, jointe par notre rédaction.

Considérant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que les contrôles d’identité de type « Schengen » sont d’effet équivalent aux vérifications aux frontières prohibées en vertu du principe de libre circulation des personnes, la Cour de cassation estime que les contrôles opérés sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale sont irréguliers.

La Cour de cassation décide, dans un arrêt du 23 février 2011, que la procédure judiciaire ouverte et achevée pendant le temps de rétention administrative ne peut pas mettre un terme à cette mesure de rétention.

Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139504) ? node/139504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139504). Ces mesures d’urgence, prises en vertu de l’article 39 du règlement de la CEDH, ne s’appliquent, selon la pratique constante de la Cour, que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable (menaces contre la vie, risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants).

Les sénateurs ont profondément modifié le projet de loi relatif à l’immigration, l’amputant de certaines dispositions emblématiques comme la déchéance de nationalité pour les meurtriers de policiers, souhaitée par le président de la République.

La première chambre civile casse une ordonnance du juge judiciaire se prononçant sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel un étranger sera maintenu. Elle indique qu’en statuant ainsi, le juge judiciaire a violé les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et le principe de la séparation des pouvoirs.

« Le délit de solidarité n’existe pas ». Le ministre de l’immigration l’avait affirmé à maintes reprises, à l’occasion de mouvements dénonçant cette infraction en 2009 (V. S. Lavric, Le délit de solidarité, mythe ou réalité ?, blog Dalloz, 20 mai 2009). Après divers échanges avec un ministre de l’immigration niant l’existence de condamnation prise à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire au titre de l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguli

Interpellée sur le fait que la mission de l’administrateur ad hoc devrait se poursuivre « au moins jusqu’à l’accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d’assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d’offrir au mineur un accompagnement adapté », le garde des Sceaux, indique dans une réponse ministérielle qu’en « droit, le rôle de l’administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire ».

Le p remier ministre n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2005/85/CE du 1^er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État.

Des époux de nationalité arménienne ont été placés en centre de rétention administrative, à la suite d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec leurs trois enfants âgés respectivement de 8 mois, 3 ans et 5 ans. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a rejeté la requête du préfet du département du Rhône en prolongation de la rétention par ordonnances du 26 novembre 2010 (TGI Lyon, ord. n° 10/02477 et n° 10/022478) au motif que ces époux bénéficiaient d’un domicile connu des services de la préfecture et que deux des enfants étaient scolarisés.&#