Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Depuis le 1^er janvier 2011, le droit de plaidoirie est exclu de l’aide juridictionnelle (AJ). Opposés à cette mesure, des représentants de la profession d’avocat indiquaient que la demande d’une telle contribution était inimaginable dans certaines situations, comme la défense d’urgence ou lorsque les clients sont mineurs etc. (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011 isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Par la suite, le garde des Sceaux a indiqué son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie, le contentieux pénal d’urgence et le contentieux des étrang

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 23 mars 2011 du ministre de l’intérieur relative aux conséquences à tirer de l’avis contentieux du 21 mars 2011 qui avait considéré comme directement invocables les dispositions de la directive Retour (CE 21 mars 2011, Jin et Thiero, req. n° 345978, Lebon ; AJDA 2011. 588 ; ibid. 1688, note H. Alcaraz ; Constitutions 20

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont le premier objectif était de transposer trois directives communautaires de 2008 et 2009 (Dir. « retour », « carte bleue » et « sanctions »), a apporté une modification en profondeur du droit des étrangers, bien au-delà de la lettre de ces textes européens.

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

Une salle d’audience implantée à proximité d’un centre de rétention administrative et non en son sein répond aux exigences de la loi.

Les mineurs isolés étrangers (MIE) ne risqueront plus d’être laissés à la rue en Seine-Saint-Denis. Après un mois de bras de fer (V. l’interview de Jean-Pierre Rosenczveig, Dalloz actualité), le conseil général et l’État sont parvenus à un accord.

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, le décret n° 2011-1265, pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/144822) ? node/144822 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144822), précise le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 (mariage) et 21-24 (naturalisation) du code civil.

Rejette à bon droit la demande de liberté conditionnelle formée par un condamné étranger, la chambre d’application des peines qui a apprécié souverainement l’impossibilité de l’exercice d’une activité professionnelle en raison de l’absence de démarches effectuées en vue de l’obtention d’un titre de séjour.