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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

« Directive retour » et peine d’emprisonnement : l’article L. 621-1 du CESEDA épinglé

La Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est susceptible de faire échec à l’application des normes et des procédures communes établies par la directive retour et de retarder le retour, portant ainsi atteinte à l’effet utile de cette directive.

par C. Fleuriot

Délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : controverses sur la légitimité d’un « délit d’humanité »

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dont le premier objectif était de transposer trois directives communautaires de 2008 et 2009 (directives « retour », « carte bleue » et « sanctions ») a apporté une modification en profondeur du droit des étrangers, bien au-delà de la lettre de ces textes européens.
L’objectif de ce dossier n’est pas de faire le point sur l’ensemble de ces modifications (à ce sujet, v. le bulletin spécial du Dictionnaire permanent Droit des étrangers, juill. 2011) mais de s’arrêter sur quelques liens entre le droit pénal et le droit des étrangers.
On assiste depuis 1945 à un double mouvement, à la fois d’administrativisation de la procédure et de pénalisation avec une multiplication des incriminations touchant les étrangers. Ce recours systématisé à la norme pénale pose la question de la fonction de celle-ci. Le « délit d’entraide » aux étrangers en situation irrégulière est symptomatique de la difficulté pour l’État à conjuguer lutte contre le trafic de migrants à grande échelle et humanisme. Enfin, la politique criminelle des États en la matière est influencée par le droit de l’Union européenne et ce sont les garanties individuelles des étrangers qui en pâtissent comme l’illustre bien le nouveau schéma de la procédure de rétention administrative.

Auteur externe: 
par Serge Slama

La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité dont le premier objectif était de transposer trois directives communautaires de 2008 et 2009 (directives « retour », « carte bleue » et « sanctions ») a apporté une modification en profondeur du droit des étrangers, bien au-delà de la lettre de ces textes européens.
L’objectif de ce dossier n’est pas de faire le point sur l’ensemble de ces modifications (à ce sujet, v. le bulletin spécial du Dictionnaire permanent Droit des étrangers, juill. 2011) mais de s’arrêter sur quelques liens entre le droit pénal et le droit des étrangers.
On assiste depuis 1945 à un double mouvement, à la fois d’administrativisation de la procédure et de pénalisation avec une multiplication des incriminations touchant les étrangers. Ce recours systématisé à la norme pénale pose la question de la fonction de celle-ci. Le « délit d’entraide » aux étrangers en situation irrégulière est symptomatique de la difficulté pour l’État à conjuguer lutte contre le trafic de migrants à grande échelle et humanisme. Enfin, la politique criminelle des États en la matière est influencée par le droit de l’Union européenne et ce sont les garanties individuelles des étrangers qui en pâtissent comme l’illustre bien le nouveau schéma de la procédure de rétention administrative.

Un mineur ne peut pas être placé en rétention sans l’aval de ses parents eux-mêmes retenus

Par un jugement du 29 octobre 2011, le tribunal administratif de Melun a jugé que l’autorité préfectorale ne peut pas placer en rétention administrative l’enfant mineur d’un étranger placé lui-même en rétention sans que ce dernier ait manifesté la volonté de garder son enfant auprès de lui.

par S. Brondel

Versement du droit de plaidoirie : les exonérations sont fixées

Depuis le 1er janvier 2011, le droit de plaidoirie est exclu de l’aide juridictionnelle (AJ). Opposés à cette mesure, des représentants de la profession d’avocat indiquaient que la demande d’une telle contribution était inimaginable dans certaines situations, comme la défense d’urgence ou lorsque les clients sont mineurs etc. (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011 isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Par la suite, le garde des Sceaux a indiqué son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie, le contentieux pénal d’urgence et le contentieux des étrang

par C. Fleuriot

Rejet du recours contre la circulaire précisant l’application directe de la directive Retour »

Le Conseil d’État a rejeté le recours dirigé contre la circulaire du 23 mars 2011 du ministre de l’intérieur relative aux conséquences à tirer de l’avis contentieux du 21 mars 2011 qui avait considéré comme directement invocables les dispositions de la directive Retour (CE 21 mars 2011, Jin et Thiero, req. n° 345978, Lebon ; AJDA 2011. 588 ; ibid. 1688, note H. Alcaraz ; Constitutions 20

par R. Grand

Évolutions récentes du droit des étrangers

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, dont le premier objectif était de transposer trois directives communautaires de 2008 et 2009 (Dir. « retour », « carte bleue » et « sanctions »), a apporté une modification en profondeur du droit des étrangers, bien au-delà de la lettre de ces textes européens.

par E. Allain

Le « délit de solidarité » devant la Cour de Strasbourg

Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.

par S. Lavric

Prolongation d’une mesure de rétention administrative : déroulement de l’audience

Une salle d’audience implantée à proximité d’un centre de rétention administrative et non en son sein répond aux exigences de la loi.

par C. de Gaudemont

L’éloignement des étrangers sous l’empire de la loi du 16 juin 2011

Outre la transposition de plusieurs directives européennes, la loi du 16 juin 2011 vise à rendre plus efficaces les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Pour atteindre cet objectif, le législateur, à l’invitation du gouvernement, a modifié la procédure administrative, en la recentrant sur l’obligation de quitter le territoire. Il a également renforcé les moyens dont l’administration dispose pour surveiller les étrangers dans l’attente de leur éloignement. Enfin, la procédure contentieuse voit une inversion de l’ordre d’intervention du juge administrat

Une solution pour les mineurs étrangers de Seine-Saint-Denis

Les mineurs isolés étrangers (MIE) ne risqueront plus d’être laissés à la rue en Seine-Saint-Denis. Après un mois de bras de fer (V. l’interview de Jean-Pierre Rosenczveig, Dalloz actualité), le conseil général et l’État sont parvenus à un accord.

par M.-C. de Montecler