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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Rétention familiale : la France condamnée pour violation de la vie privée et familiale

La Cour européenne des droits de l’homme juge que les autorités doivent mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter la détention de familles accompagnées d’enfants et préserver effectivement le droit à une vie familiale. En l’absence de tout élément permettant de soupçonner qu’une famille allait se soustraire aux autorités, une détention durant quinze jours, dans un centre fermé, apparaît disproportionnée par rapport au but poursuivi.

par C. Fleuriot

Empreintes altérées : le Conseil d’État suspend l’exécution d’une note de l’OFPRA

La note de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) qui demandait de rejeter les demandes d’asile de personnes ayant altéré délibérément l’extrémité de leurs doigts pour échapper à leur identification dans le système Eurodac à été suspendue.

par C. Fleuriot

Droits de l’homme en France : « des écarts entre garanties juridiques et réalités de terrain »

Dans son deuxième rapport « Les droits de l’homme en France – Regards portés par les instances internationales », la Cour nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) restitue et analyse les recommandations, décisions, etc. formulées par les instances internationales sur la situation des droits de l’homme en France (période couverte : 1er mars 2009 – 15 oct. 2011).

par C. Fleuriot

Examen des demandes d’asile : la Cour de justice de l’Union européenne rejoint la Cour européenne des droits de l’homme

Après la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 janv. 2011, M. S. S. c. Belgique et Grèce, n° 30696/09, AJDA 2011. 138 ; Constitutions 2011. 334, obs. A. Levade ), c’est au tour de la Cour de justice de l’Union européenne de déterminer dans quels cas il doit être dérogé au principe de renvoi d’un demandeur d’asile vers l’État responsable en application du règlement Dublin.

par S. Brondel
En carrousel matière: 
Non

Bruxelles veut renforcer la surveillance des frontières extérieures de l’espace Schengen

La Commission européenne a adopté une proposition de règlement du parlement européen et du Conseil portant création du système européen de surveillance des frontières (Eurosur). Ce texte vise à renforcer le contrôle des frontières extérieures de l’espace Schengen (sur les récentes propositions de règlements relatives à l’espace Schengen, V. Dalloz actualité, 26 sept. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147210) ? node/147210 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147210).

par C. Fleuriot

« La directive retour ne s’oppose pas en toute hypothèse à l’article L. 621-1 du CESEDA »

Le garde des Sceaux précise, dans une dépêche du 13 décembre 2011, la portée de l’arrêt Achughbabian de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 6 décembre 2011 (sur cet arrêt, V. D. 2011. 2999 ; Dalloz actualité, 7 déc. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/148951) ? node/148951 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148951). Cet arrêt Achughbabian a été rendu en réponse à une demande de décision préjudicielle portant sur la compatibilité de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étran

par C. Fleuriot

Plus de 60 000 étrangers placés en rétention administrative en 2010

Selon un rapport d’associations présentes dans les centres de rétention administrative, 55,5 % des personnes placées dans ces centres ont été libérées à l’issue de la rétention et 41,7 % ont été éloignées de force.

par C. Fleuriot