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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Irrégularité d’un contrôle d’identité dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international

La Cour de cassation se réfère une nouvelle fois à la jurisprudence Melki et Abdeli de la Cour de justice de l’Union européenne pour prononcer l’irrégularité d’un contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2 du code de procédure pénale.

par C. de Gaudemont

Sans-papiers et peine d’emprisonnement : une jurisprudence divisée

Suite à l’arrêt de la CJUE, des juges du fond annulent les placements en garde à vue d’étrangers pour violation des dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale, lorsqu’ils estiment que la peine d’emprisonnement n’est pas encourue.

par C. Fleuriot

Adoption de la loi immigration

Adopté définitivement par le parlement le 11 mai 2011, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité sera déféré au Conseil constitutionnel, ont indiqué les parlementaires de l’opposition au cours des débats.

par M.-C. de Montecler

« Directive retour » et peine d’emprisonnement

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une sanction pénale infligée à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national, est susceptible de compromettre l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

par C. Fleuriot

Droits sociaux et renouvellement du titre de séjour : pas de modification en vue

Les étrangers sans titre de séjour en cours de validité et sous convocation pour une demande de renouvellement de leur titre de séjour ne bénéficient plus de prestations et allocations sociales. Interpellé sur les difficultés rencontrées par ces personnes et la longueur des délais pour renouveler un titre de séjour, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale indique dans une réponse ministérielle qu’il appartient aux intéressés d’engager les démarches de renouvellement de titres de séjour de manière suffisamment anticipée pour éviter des interruptions de leurs droits sociaux.

par C. Fleuriot

L’intervention et la demande de sursis à statuer au cours de la question prioritaire de constitutionnalité

Le Conseil d’État pose les conditions de la recevabilité d’une intervention au soutien d’une QPC dont l’examen lui est soumis, et définit en particulier quels sont les motifs d’inconstitutionnalité que l’intervenant peut invoquer.

par R. Grand

Les refus de visas de court séjour doivent être motivés

Les dispositions du code communautaire des visas (Règl. CE n° 810/2009, 13 juill. 2009), entré en vigueur le 5 avril 2010 (sur ce texte V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. E. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, V. Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381), portant obligation de communiquer le motif des refus de visas de court séjour sont applicables depuis le 5 avril 2011 (V. Dalloz actualité, 28 juin 2010, obs. S. Lavric

par C. Fleuriot

Reportage photo

Auteur externe: 
par Julien Pebrel