Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Adopté définitivement par le parlement le 11 mai 2011, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité sera déféré au Conseil constitutionnel, ont indiqué les parlementaires de l’opposition au cours des débats.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, une sanction pénale infligée à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier, qui ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national, est susceptible de compromettre l’instauration d’une politique efficace d’éloignement et de rapatriement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

Les étrangers sans titre de séjour en cours de validité et sous convocation pour une demande de renouvellement de leur titre de séjour ne bénéficient plus de prestations et allocations sociales. Interpellé sur les difficultés rencontrées par ces personnes et la longueur des délais pour renouveler un titre de séjour, le ministre des solidarités et de la cohésion sociale indique dans une réponse ministérielle qu’il appartient aux intéressés d’engager les démarches de renouvellement de titres de séjour de manière suffisamment anticipée pour éviter des interruptions de leurs droits sociaux.

Le Conseil d’État pose les conditions de la recevabilité d’une intervention au soutien d’une QPC dont l’examen lui est soumis, et définit en particulier quels sont les motifs d’inconstitutionnalité que l’intervenant peut invoquer.

Les dispositions du code communautaire des visas (Règl. CE n° 810/2009, 13 juill. 2009), entré en vigueur le 5 avril 2010 (sur ce texte V. Dalloz actualité, 16 sept. 2009, obs. E. Royer isset(node/132440) ? node/132440 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132440 ; sur son entrée en vigueur, V. Dalloz actualité, 8 avr. 2010, obs. S. Lavric isset(node/135381) ? node/135381 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135381), portant obligation de communiquer le motif des refus de visas de court séjour sont applicables depuis le 5 avril 2011 (V. Dalloz actualité, 28 juin 2010, obs. S. Lavric

Les députés ont refusé, lors de l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité qu’ils ont adopté en deuxième lecture le 15 mars 2011, de rétablir la déchéance de la nationalité pour les meurtriers de dépositaires de l’autorité publique. En revanche, ils sont revenus sur la quasi-totalité des autres assouplissements du texte votés par le Sénat. Au premier rang des dispositions qui font leur retour dans le texte, on relèvera celles relatives à l’inversion de l’intervention des juges. Les députés ont repoussé à cinq jours la saisine du juge d