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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Rétention administrative: un «avocat astucieux»

Selon l’article L. 552-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le juge d’appel qui se prononce sur une ordonnance de prolongation de rétention administrative doit statuer dans les quarante-huit heures. Ce délai est impératif (Civ. 2e, 27 mars 1996, Bull. civ. II, n° 75 ; D. 1997. 49, obs. F. Julien-Laferrière ). Son expiration entraîne le dessaisissement du juge et la caducité, à compter de l’expiration de ce délai, de la décision défé

par C. de Gaudemont

QPC: qu’est-ce qu’une question nouvelle?

Le Conseil d’État a défini ce qu’est une question présentant un caractère nouveau et indiqué, qu’en ce cas, le moyen selon lequel la question serait dépourvue de sérieux est sans incidence sur la nécessité du renvoi. Il a, par ailleurs, exercé son contrôle de conventionnalité avant de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

par S. Brondel

Précision procédurale sur la prolongation d’une rétention administrative

La signature par un étranger de son procès-verbal d’audition devant le juge des libertés et de la détention (JLD) est-elle une condition nécessaire à la régularité de la prolongation de la rétention administrative ?
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 6 octobre 2010 que ni la loi ni le règlement n’impose au JLD, qui procède à l’audition de l’étranger, d’établir un procès-verbal signé par ce dernier.

par C. de Gaudemont

Projet de loi immigration: adoption en première lecture par les députés

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010.

par S. Lavric

Illustration de la protection de la vie privée et familiale d’un étranger délinquant

Un arrêt récent de la CEDH illustre la délicate tâche du juge devant se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion d’un étranger ayant construit la majeure partie de sa vie en France, mais constituant un danger pour l’ordre public.

par R. Grand

Quel droit au logement pour les étrangers en situation irrégulière?

L’AJDI de septembre comporte un dossier sur la question, très d’actualité, du droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français.
Au sommaire de ce dossier :

par Y. Rouquet

Parution du livre noir sur les conditions d’accueil et de traitement des dossiers des étrangers à la préfecture de Bobigny

Pour la première fois, une quinzaine d’associations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les discriminations vient de publier un livre noir relatif aux conditions d’accueil des étrangers et au traitement de leurs dossiers à la préfecture de Bobigny.

par C. de Gaudemont

Roms : expulsion d’un terrain ne vaut pas expulsion du territoire

Une occupation illégale d’un terrain ne constitue pas en elle-même, en l’absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 511-1, II, 8° du CESEDA.

par C. de Gaudemont

Obligation de moyens pour l’État à l’égard des demandeurs d’asile

Pour le juge des référés du Conseil d’État, si l’État a des obligations à l’égard des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultat.

par S. Brondel

Rejet des recours contre les circulaires sur le « délit de solidarité »

Le Conseil d’État a rejeté, le 19 juillet 2010, les recours du GISTI et d’autres associations de défense des étrangers contre les circulaires du 23 novembre 2009 du ministre de l’immigration et du garde des Sceaux définissant les conditions de mise en œuvre des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ces circulaires visaient à répondre aux critiques des associations contre les poursuites parfois engagées contre leurs membres pour aide au séjour irrégulier, en précisant le champ de l’exonération prévue par le 3° de l’article L.

par M.-C. de Montecler