Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

L’Assemblée nationale a adopté, le 12 octobre 2010, en première lecture, le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010.

Un arrêt récent de la CEDH illustre la délicate tâche du juge devant se prononcer sur la légalité d’une mesure d’expulsion d’un étranger ayant construit la majeure partie de sa vie en France, mais constituant un danger pour l’ordre public.

L’AJDI de septembre comporte un dossier sur la question, très d’actualité, du droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français.
Au sommaire de ce dossier :

Pour la première fois, une quinzaine d’associations investies dans la défense des étrangers et la lutte contre les discriminations vient de publier un livre noir relatif aux conditions d’accueil des étrangers et au traitement de leurs dossiers à la préfecture de Bobigny.

Une occupation illégale d’un terrain ne constitue pas en elle-même, en l’absence de circonstances particulières, une menace suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société et ne peut dès lors être considérée comme une menace pour l’ordre public au sens des dispositions de l’article L. 511-1, II, 8° du CESEDA.

Pour le juge des référés du Conseil d’État, si l’État a des obligations à l’égard des demandeurs d’asile pendant l’examen de leur demande, ces obligations ne sont que de moyens et non de résultat.

Le Conseil d’État a rejeté, le 19 juillet 2010, les recours du GISTI et d’autres associations de défense des étrangers contre les circulaires du 23 novembre 2009 du ministre de l’immigration et du garde des Sceaux définissant les conditions de mise en œuvre des articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Ces circulaires visaient à répondre aux critiques des associations contre les poursuites parfois engagées contre leurs membres pour aide au séjour irrégulier, en précisant le champ de l’exonération prévue par le 3° de l’article L.

Dans un arrêt du 14 juin 2010, le Conseil d’État a précisé que pour estimer qu’une personne a pu se rendre coupable de complicité dans un génocide, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) doit s’appuyer sur des éléments matériels et intentionnels.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur le rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale relatif à l’optimisation des dépenses publiques, qui suggère notamment de systématiser, pour le 1^er janvier 2011, le recours à la visioconférence pour limiter les escortes entre les centres de rétention administrative et les salles d’audience. Celle-ci indique que, pour réduire la charge des escortes, un objectif de réduction annuel de 5 % des extractions a été fixé. Les juridictions ont été incitées à s’approprier la visioconfé

Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.