Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a publié, le 10 octobre 2009, son dix-neuvième rapport général. Dans ce document intitulé « 20 ans de lutte contre la torture », le CPT fait le point sur les progrès accomplis pendant les deux dernières décennies concernant les mauvais traitements infligés par des agents de l’État ainsi que sur les défis à venir.

Constitue une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice du droit d’asile le fait de laisser au-delà d’un délai raisonnable un demandeur d’asile sans autorisation provisoire de séjour, sans hébergement et sans ressource.

Le tribunal correctionnel de Foix (Ariège) a relaxé, le 8 septembre 2009, une femme qui était poursuivie pour aide au séjour irrégulier d’un étranger en retenant l’état de nécessité.

Pris pour l’application de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 précise les modalités de délivrance de la carte de résident pour « contribution économique exceptionnelle » ainsi que les motifs de son retrait.

Le code communautaire des visas donne des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas de courte durée.

Interrogé sur la situation de « dépendance » dans laquelle se trouve le conjoint d’un ressortissant français pour le renouvellement de son titre de séjour (le CESEDA exigeant que toute communauté n’ait pas cessé ; art. L. 313-11, L. 313-12, L. 314-5-1 et L. 314-9), le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire rappelle, dans une réponse ministérielle, que l’esprit du dispositif mis en place par la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 (qui institue la possibilité de renouvellement du titre de séjour du conjoint de

Une femme qui a dû quitter son pays pour échapper à un mariage forcé que voulait lui imposer sa famille ne peut être considérée comme membre d’un groupe social victime de persécutions au sens de la convention de Genève, a indiqué le Conseil d’État dans un arrêt du 3 juillet 2009. La requérante ne pouvait pas, par conséquent, bénéficier de la qualité de réfugié, mais seulement, comme l’a jugé la commission des recours des réfugiés, de la protection subsidiaire.

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 30 juin 2009, que les mesures provisoires prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’imposent à l’administration.

Le CESEDA impose seulement, pour que la requête aux fins de prolongation de la mesure soit examinée, que le juge des libertés et de la détention soit saisi avant l’expiration du délai de maintien en rétention, et non que l’étranger lui soit présenté.