Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire français ne prive pas d’effet une procédure de référé-liberté, a précisé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 30 janvier 2009.

La parlement européen a voté à main levée, lors de la séance plénière du 4 février 2009, la directive sanctionnant les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

Le règlement CE n° 81/2009 du 14 janvier 2009, publié au JOUE du 4 février modifie le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur la visas (VIS) dans le cadre du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontières Schengen »).

Le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition qui n’indique pas un ordre de priorité à donner entre plusieurs mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition est légal. En revanche, ce décret ne pourra être exécuté tant que la chambre de l’instruction n’aura pas statué sur cet ordre de priorité.

Le décret accordant l’extradition n’a pas à reprendre la réserve posée par la chambre de l’instruction de la garantie d’un nouveau procès dès lors que le droit de l’État demandeur prévoit cette possibilité, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2009.

La déclaration préalable imposée par l’article 5 de la loi de 1901 à toute association étrangère souhaitant introduire une action en justice en France porte atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, et viole l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Dans une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d’État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l’égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l’article L. 211-2-1 du CESEDA.

Le Conseil d’État avait été saisi par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’une demande d’annulation de la décision du 3 janvier 2005 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a, d’une part, annulé la décision du 3 mars 2004 du directeur de l’OFPRA rejetant la demande d’asile de M. Pogossyan et, d’autre part, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection subsidiaire. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L.

Les critères d’absence d’emploi stable dans le pays d’origine, de ressources financières insuffisantes et celui de la présence en France de membres de la famille du demandeur du visa conduisent le Conseil d’État à conclure à l’existence d’un risque de détournement du visa à des fins migratoires.
M. R., de nationalité malgache s’était vu refusé un visa d’entrée en France par le consul général de France à Tananarive. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France puis le Conseil d’État rejettent également sa demande.