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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Crimes commis à l’étranger: compétence conditionnée des juridictions françaises

La chambre de l’instruction qui exclut la compétence de la juridiction française sur le fondement des règles fixées par le livre 1er du code pénal méconnaît les articles 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale dès lors que, les faits étant susceptibles de revêtir la qualification d’actes de torture, seules les dispositions de l’article 689-2 étaient, en l’espèce, applicables.

par S. Lavric

Droit des étrangers et droits de l’homme : l’apport de la Cour de cassation

Le droit des étrangers est aujourd’hui justiciable des droits de l’homme. Appelée à réaliser un arbitrage particulièrement délicat et politiquement sensible entre ces deux corps de règles, la Cour de cassation contribue ainsi, dans les limites des compétences du juge judiciaire, à adapter l’application des règles nationale gouvernant la présence de l’étranger sur le territoire et les droits auxquels il peut prétendre conformément aux engagements internationaux de la France.

L’exécution d’une obligation de quitter le territoire ne prive pas d’effet un référé-liberté

La mise en œuvre administrative d’une obligation de quitter le territoire français ne prive pas d’effet une procédure de référé-liberté, a précisé le juge des référés du Conseil d’État dans une ordonnance du 30 janvier 2009.

par E. Royer

Travail illégal : adoption de la directive « sanctions »

La parlement européen a voté à main levée, lors de la séance plénière du 4 février 2009, la directive sanctionnant les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

par Z. Aït El Kadi

Renforcement des contrôles extérieurs à l’espace Schengen

Le règlement CE n° 81/2009 du 14 janvier 2009, publié au JOUE du 4 février modifie le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur la visas (VIS) dans le cadre du code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (« code frontières Schengen »).

par S. Lavric

Conflit entre des mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition

Le Conseil d’État juge qu’un décret d’extradition qui n’indique pas un ordre de priorité à donner entre plusieurs mandats d’arrêt européens et une demande d’extradition est légal. En revanche, ce décret ne pourra être exécuté tant que la chambre de l’instruction n’aura pas statué sur cet ordre de priorité.

par Z. Aït El Kadi

Extradition et garantie d’un nouveau procès

Le décret accordant l’extradition n’a pas à reprendre la réserve posée par la chambre de l’instruction de la garantie d’un nouveau procès dès lors que le droit de l’État demandeur prévoit cette possibilité, indique le Conseil d’État dans un arrêt du 19 janvier 2009.

par M.-C. de Montecler

Droit d’ester en justice des associations étrangères

La déclaration préalable imposée par l’article 5 de la loi de 1901 à toute association étrangère souhaitant introduire une action en justice en France porte atteinte à la substance même du droit d’accès à un tribunal, et viole l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.

par M. Léna