Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le Pacte européen sur l’immigration et l’asile qui a pour objectif de poser des principes communs aux États membres dans le cadre de leurs politiques migratoires, a été adopté le 16 octobre 2008 par les 27 lors du Conseil européen à Bruxelles.

Un sous-préfet doit avoir reçu une délégation de signature par le préfet pour demander la prolongation du maintien en rétention d’un étranger.

Par deux arrêts du 22 octobre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation annule deux ordonnances de cours d’appel qui ajoutaient une condition de gratuité pour l’accès aux téléphones mis à disposition en centre de rétention.

Le Conseil d’État a précisé, le 6 octobre 2008, les conditions dans lesquelles l’ascendant qui justifie de ressources propres lui permettant de subvenir à ses besoins de façon décente dans son pays d’origine ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, ressortissant français, et ne peut donc bénéficier d’un visa long séjour.

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) considère le port de la burqa incompatible avec le suivi d’une formation linguistique obligatoire en vertu d’un « contrat » d’accueil et d’intégration.

Le juge des libertés et de la détention doit impérativement être saisi avant l’expiration du délai de quarante-huit heures.

Il n’y a pas lieu de tenir compte de la nationalité d’un étranger pour que celui-ci soit ramené au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport par lequel il est arrivé en France.

Le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a annoncé la préparation de sept actes législatifs qui constitueront le socle du « système européen d’asile commun ».

L’article L. 212-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas une vie commune de six mois en France après le mariage pour obtenir la délivrance par le préfet d’un visa de long séjour.

Les critères permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile ne s’appliquent pas lorsqu’un refus a déjà été prononcé par un autre État.