Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

La Commission européenne a proposé, le 3 décembre 2008, de modifier le régime européen commun en matière de droit d’asile, à savoir la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile (2003/9), le règlement de Dublin (2003/343) déterminant l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile et le règlement créant l’Eurodac (2000/2725), la base de données de l’Union européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux. La Commission reprend les propositions déjà formulées par la voix de son vice-président, Jacques B

Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence selon laquelle la dénomination des établissements publics a un caractère réglementaire et peut donc être modifiée par voie réglementaire y compris dans les textes législatifs (V. Cons. constit. n° 87-152 DC du 24 nov. 1987).

En répondant aux questions posées par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Conseil d’État précise, dans un avis du 26 novembre 2008, le régime du séjour et de l’éloignement des ressortissants communautaires.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, Monsieur Delarue, a publié ses recommandations concernant le local de rétention des étrangers en situation irrégulière de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne). Cet avis tient en cinq points. Il est relevé que les locaux ne sont pas adaptés en ce qui concerne, notamment, le manque d’intimité des femmes qui sont exposées à la vue des hommes se rendant aux sanitaires et le manque de place pour recevoir des visites. Par ailleurs, le contrôleur note que les policiers affectés à ces postes ne sont pas formés à cette fonction particulièr

Une circulaire du 7 octobre 2008, publiée au bulletin officiel du ministère de l’immigration du 30 octobre 2008, abroge les paragraphes 2.2.1 à 2.2.2-3 (sur le renouvellement de la carte de séjour temporaire ) de la circulaire du 26 mars 2002 sur les conditions d’entrée et de séjour en France des étudiants étrangers et les modalités de renouvellement des cartes de séjour « étudiants ». La présente circulaire prend en compte divers nouveaux éléments liés à la jurisprudence (CAA Paris, 17 oct. 2006, M. Oudane, n° 06PA01319, Dalloz jurisprudence), à l’article 9-I de la loi

Un décret du 30 octobre 2008 pris en application de la loi du 20 novembre 2007 sur la maîtrise de l’immigration, détermine les nouvelles dispositions auxquelles doivent répondre les étrangers désireux de s’installer durablement en France.

Dans un discours prononcé le 28 octobre 2008, devant le Conseil supérieur du notariat (CSN), à l’occasion de la signature du premier acte authentique sur support électronique, Rachida Dati apporte plusieurs précisions sur le développement des nouvelles technologies au service de la justice.

Dans un communiqué du 24 octobre 2008, la présidence française de l’Union européenne indique les résultats du Conseil « justice et affaires intérieures » qui s’est tenu le même jour à Luxembourg sous la présidence de Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, et de Rachida Dati, ministre de la justice.