Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

En l’espèce, M. K… contestait le refus de délivrance de titre de séjour dont il avait fait l’objet, confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles. Il soutenait avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis 1987 et avait produit différentes pièces pour le prouver pour la période allant de 1990 à 2003. Une copie de sa requête avait été envoyée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Malgré une mise en demeure et une information sur les conséquences de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet n’a pas présenté de défense.

Le Conseil d’État juge qu’un citoyen de l’un des États de l’Union européenne (UE), ne peut demander l’asile dans un autre État membre que dans des cas limitativement énumérés.

La rétention administrative de couples étrangers avec enfants en bas âge ne constitue pas, en elle-même, un traitement inhumain ou dégradant.

En l’espèce, le titre de séjour litigieux avait été refusé à la requérante, ressortissante guinéenne et mariée en France, au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour.

Un décret du 8 décembre 2009, publié au Journal officiel du 9 décembre, modifie certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

Une décision de placement en rétention administrative ne révèle pas une obligation de quiiter le territoire français (OQTF) et ne peut pas faire l’objet d’un référé-suspension.

Le Conseil d’État a annulé la circulaire du 7 janvier 2008 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des travailleurs étrangers en situation irrégulière.