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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Criminalisation des migrations: une «réponse inappropriée»

Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a présenté, le 4 février 2010, un document thématique portant sur la criminalisation des migrations. Pour Thomas Hammarberg, cette tendance « porte atteinte aux principes établis du droit international » et constitue « une réponse inappropriée à un phénomène social complexe ».

par S. Lavric

Rejet de la demande de suspension des circulaires sur le « délit de solidarité »

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des circulaires du garde des Sceaux et du ministre de l’immigration du 23 novembre 2009 relatives à l’immunité, prévue à l’article L.

par M.-C. de Montecler

Traitement inhumain et dégradant lors de la détention administrative d’enfants : la Belgique condamnée

En raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la CEDH, dans un arrêt rendu le 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé avaient atteint le seuil de gravité exigé par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et emporté violation de cet article.

par C. de Gaudemont

Etrangers : conséquences de l’acquiescement aux faits

En l’espèce, M. K… contestait le refus de délivrance de titre de séjour dont il avait fait l’objet, confirmé par la cour administrative d’appel de Versailles. Il soutenait avoir résidé de façon continue sur le territoire français depuis 1987 et avait produit différentes pièces pour le prouver pour la période allant de 1990 à 2003. Une copie de sa requête avait été envoyée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Malgré une mise en demeure et une information sur les conséquences de l’article R. 612-6 du code de justice administrative, le préfet n’a pas présenté de défense.

par Z. Aït El Kadi

Traitement des demandes d’asile de citoyens européens

Le Conseil d’État juge qu’un citoyen de l’un des États de l’Union européenne (UE), ne peut demander l’asile dans un autre État membre que dans des cas limitativement énumérés.

par Z. Aït El Kadi

La demande de titre de séjour par un conjoint de Français vaut demande implicite de visa long séjour

En l’espèce, le titre de séjour litigieux avait été refusé à la requérante, ressortissante guinéenne et mariée en France, au motif qu’elle n’était pas titulaire d’un visa de long séjour.

par Z. Aït El Kadi

Système informatisé de gestion des dossiers des étrangers

Un décret du 8 décembre 2009, publié au Journal officiel du 9 décembre, modifie certaines dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) relatives au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.

par S. Lavric

Ne pas confondre rétention administrative et obligation de quitter le territoire français

Une décision de placement en rétention administrative ne révèle pas une obligation de quiiter le territoire français (OQTF) et ne peut pas faire l’objet d’un référé-suspension.

par Zéhina Aït-El-Kadi