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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Mineurs isolés: une mission d’études pour renforcer la coordination des acteurs

Interpellée sur le fait que la mission de l’administrateur ad hoc devrait se poursuivre « au moins jusqu’à l’accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d’assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d’offrir au mineur un accompagnement adapté », le garde des Sceaux, indique dans une réponse ministérielle qu’en « droit, le rôle de l’administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire ».

par C. Fleuriot

Transposition lacunaire d’une directive relative aux droits des réfugiés

Le p remier ministre n’a pas pris l’ensemble des mesures nécessaires pour assurer une transposition complète de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres de l’Union européenne, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

Rétention administrative d’une famille avec enfants : trouble excessif dans la vie de famille

Des époux de nationalité arménienne ont été placés en centre de rétention administrative, à la suite d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec leurs trois enfants âgés respectivement de 8 mois, 3 ans et 5 ans. Le juge des libertés et de la détention (JLD) a rejeté la requête du préfet du département du Rhône en prolongation de la rétention par ordonnances du 26 novembre 2010 (TGI Lyon, ord. n° 10/02477 et n° 10/022478) au motif que ces époux bénéficiaient d’un domicile connu des services de la préfecture et que deux des enfants étaient scolarisés.&#

par C. de Gaudemont

Contrôle de compatibilité avec le droit de l’Union de dispositions relatives aux demandeurs d’asile

Les dispositions des articles L. 348-2 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 5423-9 du code du travail qui excluent du bénéfice des conditions d’accueil des demandeurs d’asile ceux dont la demande a été rejetée définitivement, alors même qu’ils auraient présenté une demande de réexamen, n’apparaissent pas manifestement incompatibles avec les objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, a estimé le juge des référés du Conseil d’État.

par M.-C. de Montecler

Affaire des «biens mal acquis»: recevabilité de la constitution de partie civile de l’association Transparence International France

Par un arrêt du 9 novembre 2010, la chambre criminelle estime recevable la constitution de partie civile de l’association Transparence International France, dans l’affaire dite des « biens mal acquis », en retenant que les délits poursuivis seraient de nature à causer à l’association un préjudice direct et personnel en raison de la spécificité de sa mission.

par S. Lavric

L’accord franco-roumain sur les mineurs isolés est contraire à la Constitution

L’accord entre la France et la Roumanie, qui prévoyait que les mineurs roumains pouvaient être raccompagnés dans leur pays sur décision du parquet, porte atteinte au droit au recours effectif.

par M.-C. de Montecler

Les données du fichier OSCAR sont en adéquation avec sa finalité

Ajoutant un nouvel épisode aux « vicissitudes » contentieuses des traitements de données à caractère personnel, le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre le décret portant création de l’Outil de statistique et de contrôle de l’aide au retour (OSCAR).

par R. Grand

La CNDA, les délais de traitement des dossiers et les finances de l’Etat

La réduction des délais de jugement est un objectif important pour les pouvoirs publics à une heure où les préoccupations des justiciables sont mises sur le devant de la scène et se disputent avec la complexité des affaires dont les juridictions ont à connaître. Le contentieux de la demande d’asile, contentieux de masse s’il en est, n’échappe pas, bien évidemment, à cette préoccupation. Preuve que celle-ci est dans l’ère du temps, le rapport d’information du Sénat n° 9 fait au nom de la Commission des finances sur les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux d

par S. Etoa