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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Renvoi d’étrangers dans leur pays d’origine et appréciation des risques de mauvais traitements encourus

Soumis par Gayet à 3 octobre 2011 - 17:15

La situation actuelle de l’Algérie ne permet toujours pas d’exclure les risques de mauvais traitements encourus par le ressortissant algérien qui doit y être renvoyé.

par C. Gayet

L’impact de la loi immigration s’annonce lourd

Soumis par à 15 septembre 2011 - 11:14

Alors que les principaux syndicats de la juridiction administrative avaient demandé à ce que la nouvelle loi immigration n° 2011-672 du 16 juin 2011 ne s’applique qu’à la rentrée, son entrée en vigueur a eu lieu en juillet et les juridictions ont dû, en pleine période estivale, faire face à sa mise en œuvre.

par S. Brondel

Titres de séjour et exercice du droit d’asile : deux décrets publiés

Soumis par fleuriot à 8 septembre 2011 - 17:54

Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.

par C. Fleuriot

Aide juridictionnelle et droit de plaidoirie : des aménagements

Soumis par fleuriot à 26 août 2011 - 14:31

L’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie depuis le 1er janvier 2011 (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique avoir fait part aux représentants de la profession d’avocat de son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie « le contentieux pénal d’urgence et le contentieux des étrangers ».

par C. Fleuriot

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire ?

Soumis par fleuriot à 28 juillet 2011 - 16:33
De la nouvelle « loi Besson » relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité supprime la procédure de « reconduite à la frontière » pour lui substituer celle d’ « obligation de quitter le territoire français ». Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle modification, réalisée au nom de l’impératif de transposition de la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Il apparaît que le terme « obligation de quitter le territoire » est inapproprié à décrire le mécanisme visé. Confondant « obligation » et « exécution forcée de l’obligation

Recevabilité de demandes d’extradition successives

Soumis par à 21 juillet 2011 - 15:06

Un avis défavorable émis à une première demande d’extradition ne fait pas obstacle à ce qu’une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, dès lors que la seconde trouve son fondement dans de nouveaux accords internationaux, qui modifient les conditions de droit initiales.

par M. Bombled

Premiers décrets d’application de la loi immigration

Soumis par Montecler à 13 juillet 2011 - 10:02

La réforme du contentieux administratif de l’éloignement des étrangers entre en vigueur le 18 juillet 2011.

par M.-C. de Montecler

Rétention à l’issue d’une période d’incarcération : précisions

Soumis par fleuriot à 11 juillet 2011 - 17:27

La première chambre civile juge, dans un arrêt du 29 juin 2011, que lorsqu’un étranger est maintenu dans un centre de rétention à l’issue de sa période d’incarcération, les prescriptions de l’article L. 553-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) n’ont pas à être mises en œuvre. Aux termes de cet article, en cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, l’autorité administrative peut décider de déplacer l’étranger d’un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention. Toutefois, elle doit en informer les procureurs de la Répub

par C. Fleuriot