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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Acquisition de la nationalité française : le niveau de français précisé

Publié au Journal officiel du 12 octobre 2011, le décret n° 2011-1265, pris en application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (sur cette loi, V. Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. M.-C. de Montecler isset(node/144822) ? node/144822 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144822), précise le niveau de connaissance de la langue française requis des postulants à la nationalité française au titre des articles 21-2 (mariage) et 21-24 (naturalisation) du code civil.

par C. Fleuriot

Refus de liberté conditionnelle pour un étranger sans titre de séjour

Rejette à bon droit la demande de liberté conditionnelle formée par un condamné étranger, la chambre d’application des peines qui a apprécié souverainement l’impossibilité de l’exercice d’une activité professionnelle en raison de l’absence de démarches effectuées en vue de l’obtention d’un titre de séjour.

par M. Léna

Renvoi d’étrangers dans leur pays d’origine et appréciation des risques de mauvais traitements encourus

La situation actuelle de l’Algérie ne permet toujours pas d’exclure les risques de mauvais traitements encourus par le ressortissant algérien qui doit y être renvoyé.

par C. Gayet

L’impact de la loi immigration s’annonce lourd

Alors que les principaux syndicats de la juridiction administrative avaient demandé à ce que la nouvelle loi immigration n° 2011-672 du 16 juin 2011 ne s’applique qu’à la rentrée, son entrée en vigueur a eu lieu en juillet et les juridictions ont dû, en pleine période estivale, faire face à sa mise en œuvre.

par S. Brondel

Titres de séjour et exercice du droit d’asile : deux décrets publiés

Désormais, un recours contre une décision de rejet de l’OFPRA pourra être transmis à la CNDA par voie de télécopie. Un étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée en France au titre de l’asile se verra remettre le rapport d’audition de l’OFPRA.

par C. Fleuriot

Aide juridictionnelle et droit de plaidoirie : des aménagements

L’aide juridictionnelle (AJ) ne concerne plus le droit de plaidoirie depuis le 1er janvier 2011 (V. Dalloz actualité, 4 mai 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/144563) ? node/144563 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>144563). Dans une réponse ministérielle, le garde des Sceaux indique avoir fait part aux représentants de la profession d’avocat de son accord pour exclure de l’assiette du droit de plaidoirie « le contentieux pénal d’urgence et le contentieux des étrangers ».

par C. Fleuriot

Qu’est-ce qu’une obligation de quitter le territoire ?

De la nouvelle « loi Besson » relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité supprime la procédure de « reconduite à la frontière » pour lui substituer celle d’ « obligation de quitter le territoire français ». Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle modification, réalisée au nom de l’impératif de transposition de la directive « retour » 2008/115/CE du 16 décembre 2008. Il apparaît que le terme « obligation de quitter le territoire » est inapproprié à décrire le mécanisme visé. Confondant « obligation » et « exécution forcée de l’obligation