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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Interpellation aux fins de placement en rétention administrative : compétence de la police administrative

L’interpellation aux fins de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire ressort de la police administrative, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

par Z. Aït El Kadi

Interpellation illégale d’un étranger non fondée sur des « signes objectifs d’extranéité »

Lors d’un contrôle d’identité, le fait d’indiquer un pays de naissance, autre que la France, sans préciser sa nationalité ne constitue pas un élément objectif extérieur à la personne interpellée susceptible de présumer de la qualité d’étranger et de fonder un contrôle direct de la régularité du séjour, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mars 2012.

par Z. Aït El Kadi

Le Conseil constitutionnel ne veut pas du « fichier des gens honnêtes »

La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.

par R. Grand

Acquisition de la nationalité française et réhabilitation de plein droit

Une cour d’appel ne peut pas débouter un individu de sa demande tendant à voir constater sa réhabilitation de plein droit au motif que sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avait été suivie de deux condamnations correctionnelles à des peines d’amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine, alors qu’au jour de sa demande acquisitive de nationalité, il avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 29 février 2012.

par C. Fleuriot

Le juge judiciaire peut assigner à résidence à tout moment un étranger placé en rétention

Par un arrêt de rejet du 29 février 2012, la première chambre civile décide que le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.

par C. Fleuriot

Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et des peines planchers

Les députés ont adopté en première lecture, le 6 mars 2012, la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) et visant à réprimer les délinquants réitérants.

par E. Allain