Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

La loi relative à la protection de l’identité sort amputée de la majorité de ses articles à l’issue du contrôle de constitutionnalité, la création du fichier national de données personnelles étant notamment censurée par les Sages.

Une cour d’appel ne peut pas débouter un individu de sa demande tendant à voir constater sa réhabilitation de plein droit au motif que sa condamnation à une peine de six mois d’emprisonnement avait été suivie de deux condamnations correctionnelles à des peines d’amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine, alors qu’au jour de sa demande acquisitive de nationalité, il avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations. C’est ce qu’a jugé la première chambre civile dans un arrêt de cassation du 29 février 2012.

Par un arrêt de rejet du 29 février 2012, la première chambre civile décide que le juge judiciaire peut assigner à résidence, à tout moment, un étranger placé en rétention administrative.

Les députés ont adopté en première lecture, le 6 mars 2012, la proposition de loi tendant à renforcer l’effectivité de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) et visant à réprimer les délinquants réitérants.

La première chambre civile décide que les dispositions relatives à la communication des informations sur le règlement des lieux et sur les droits et les devoirs des personnes en rétention administrative peuvent être invoquées par un particulier.

Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme semble remettre en cause la procédure accélérée d’examen des demandes d’asile.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel juge, dans une décision du 3 février 2012, que les peines fixées à l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) « ne sont pas manifestement disproportionnées », ainsi « elles ne méconnaissent pas l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 » (DDH) (relatif notamment au principe de nécessité des peines). L’article L. 621-1 du CESEDA, qui fait de l’entrée et du séjour irréguliers un délit punissable notamment d’un