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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Un documentaire sur la « double peine »

La cinéaste Valérie Osouf a réalisé un documentaire sur d’anciens détenus étrangers ayant été condamnés à l’expulsion après la prison. Intitulé L’identité nationale, ce documentaire rassemble les témoignages de cinq anciens détenus expulsés, ainsi que ceux d’un historien, d’un sociologue, d’un philisophe, d’un professeur de droit, d’un magistrat et d’un avocat, Raoul Sotomayor. Le film est disponible en DVD, VOD et en streaming, à partir du 6 mai, sur le site de Terra Nova.

par Anne Portmann

L’interdiction des traitements inhumains s’oppose à l’extradition d’un malade mental

Dans un arrêt du 16 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) décide que l’extradition d’un individu souffrant d’une grave maladie mentale présente un risque réel de traitement inhumain, notamment en raison des incertitudes entourant les conditions de sa détention provisoire ou consécutive à une condamnation.

par Nelly Devouèze

Vers une réforme de l’admission au séjour des étrangers malades

Chargées d’évaluer la réforme de l’admission au séjour des étrangers malades réalisée par la « loi Besson » n° 2011-672  du 16 juin 2011 (Dalloz actualité, 16 sept. 2011, obs. S. Brondel isset(node/147047) ? node/147047 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147047), les inspections générales des affaires sociales et de l’administration ont remis leur rapport, le 26 mars, à la ministre des affaires sociales et de la santé et au ministre de l’intérieur.

par Carine Biget

Question à la CJUE sur le droit des étrangers d’être entendus avant d’être éloignés

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

par Marie-Christine de Montecler

Durée de validité du récépissé constatant le dépôt d’une demande d’asile

La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile justifiant de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été modifiée par le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), publié au Journal officiel du 23 mars.

par Caroline Fleuriot

Au Journal officiel du lundi 25 mars 2013

A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 23 et 24 mars 2013.

Le nouveau droit pénal des étrangers

A propos de la loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier

Gaz. Pal. 10-12 mars 2013, p. 10

Gestion des frontières extérieures de l’Union : Bruxelles mise sur la biométrie

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.

par Caroline Fleuriot

Asile : portée de la non-remise du document d’information

Un étranger ayant sollicité son admission au séjour au titre de l’asile ne peut invoquer, à l’appui de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du préfet lui refusant ce titre de séjour en fin de procédure, le défaut de remise du document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile prévu par l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

par Diane Poupeau

Retenue pour vérification du droit au séjour : la circulaire

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

par Caroline Fleuriot