Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le droit d’être entendu dans toute procédure, consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, impose-t-il à l’administration de mettre préalablement l’intéressé en mesure de présenter ses observations lorsqu’elle envisage de prendre une décision de retour pour un étranger en situation irrégulière, que cette décision soit ou non consécutive à un refus de séjour, notamment dans la circonstance où existe un risque de fuite ?

La durée de validité du premier récépissé valant document provisoire de séjour délivré aux demandeurs d’asile justifiant de l’enregistrement de leur demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a été modifiée par le décret n° 2013-235 du 21 mars 2013 modifiant l’article R. 742-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), publié au Journal officiel du 23 mars.

La Commission européenne a adopté trois propositions de règlement visant à créer un système d’entrée/sortie et un programme d’enregistrement des voyageurs.

Un étranger ayant sollicité son admission au séjour au titre de l’asile ne peut invoquer, à l’appui de ses conclusions aux fins d’annulation de la décision du préfet lui refusant ce titre de séjour en fin de procédure, le défaut de remise du document d’information sur les droits et obligations des demandeurs d’asile prévu par l’article R. 741-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France.

Une circulaire du ministre de l’intérieur du 18 janvier 2013 apporte des précisions sur la retenue pour vérification du droit au séjour mise en place par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 8 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/156734) ? node/156734 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156734 ; sur le processus législatif, ibid., 3 oct. 2012 isset(node/154846) ? node/154846 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154846 ; ibid., 12 nov.

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1^er janvier 2013.

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

Si le fait que la loi prescrive l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger fait obstacle à ce que l’autorité administrative décide la reconduite à la frontière de celui-ci, tel n’est pas le cas du dépôt d’une demande de titre de séjour.