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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Refus d’un titre de séjour au parent d’un enfant français en cas de fraude

Le Conseil d’État a jugé que le préfet doit refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n’est pas acquise, la délivrance d’un titre de séjour au père ou à la mère d’un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Non

Mineurs isolés étrangers : le Conseil d’État botte en touche

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, les recours des départements d’Eure-et-Loir et des Hauts-de-Seine contre le dispositif de répartition des mineurs isolés étrangers (MIE) arrivés en Seine-Saint-Denis mis en place en 2011. Il a estimé que la décision du ministre de la justice de mettre en place ce dispositif ne s’imposant pas à l’autorité judiciaire, elle ne faisait pas grief.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Maintien de l’étranger en rétention après l’introduction d’une demande d’asile

La directive « retour » est inapplicable pendant le déroulement de la procédure d’examen de la demande d’asile. Il appartient aux États membres de l’Union européenne d’établir, dans le plein respect de leurs obligations découlant tant du droit international que du droit de l’Union, les motifs pour lesquels un demandeur d’asile peut être placé ou maintenu en rétention.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Droit européen en matière d’immigration et d’asile : guide pratique

Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration vient d’être mis en ligne. On y retrouve la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne, les textes de l’Union européenne applicables dans ces domaines, etc.

Cet ouvrage est publié par la CEDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui conseille les institutions et les États membres dans cette matière.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

L’État s’engage dans le dossier des mineurs isolés étrangers

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.

par Rémy Pigaglio
En carrousel matière: 
Oui

Contentieux des étrangers : un rapport préconise une nouvelle interversion des juges

Le député du Lot-et-Garonne, Mattias Fekl, a remis au premier ministre le 14 mai 2013 un rapport sur la sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Garde à vue : quant au droit de faire prévenir les autorités consulaires

Même si l’article 63-1 du code de procédure pénale ne prévoit pas l’obligation d’informer la personne gardée à vue de nationalité étrangère de son droit de faire contacter les autorités consulaires de son pays, l’exercice de ce droit rappelé par l’article 63-2 du même code et résultant des engagements internationaux de la France implique, pour être effectif, que l’intéressé soit informé de cette faculté.

par Carole Gayet
En carrousel matière: 
Non

Risque de torture : la CEDH s’oppose à l’expulsion par la France d’un Tchadien

Gratuit: 
Payant

Par un arrêt du 18 avril 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en raison d’un risque réel de torture, s’oppose à l’expulsion d’un tchadien dont les demandes d’asile et de titre de séjour ont été rejetées par les autorités françaises.

par Nelly Devouèze
En carrousel matière: 
Non