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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Retenue pour vérification du droit au séjour : la loi publiée

La loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées est publiée au Journal officiel du 1er janvier 2013.

par Caroline Fleuriot

Les députés adoptent la retenue de seize heures pour vérification du droit au séjour

Le texte voté par l’Assemblée nationale, le 11 décembre 2012, renforce le droit de la personne retenue à l’assistance d’un avocat. Le champ de la nouvelle immunité humanitaire a été élargi.

par Caroline Fleuriot

Le dépôt d’une demande de titre de séjour ne fait pas obstacle à une reconduite à la frontière

Si le fait que la loi prescrive l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger fait obstacle à ce que l’autorité administrative décide la reconduite à la frontière de celui-ci, tel n’est pas le cas du dépôt d’une demande de titre de séjour.

par Diane Poupeau

Les orientations du gouvernement en matière de régularisation des étrangers

Le ministre de l’intérieur a présenté au conseil des ministres du 28 novembre 2012 les orientations du gouvernement en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Celles-ci sont traduites par une circulaire du même jour qui, selon Manuel Valls, « fixe des critères clairs et objectifs » pour guider les préfets dans leur appréciation.

par Marie-Christine de Montecler

Retenue pour vérification du droit au séjour : les critiques de la CNCDH

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

par Caroline Fleuriot

Des propositions pour améliorer le traitement des demandes d’asile

Examinant dans un rapport d’information le dispositif français de demandes d’asile, la commission des lois du Sénat formule vingt-et-une propositions afin de renforcer la cohérence du système et de le rééquilibrer au profit de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

par Carine Biget

Le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle au statut de réfugié

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 6 novembre 2012, que le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de réfugié. Il estime même qu’un État non responsable de l’examen d’une telle demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut, de ce fait, le devenir.

par Diane Poupeau

Annulation partielle de la circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle

Le Conseil d’État a partiellement annulé, sur requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.

par Diane Poupeau

Le Sénat valide la rétention de seize heures pour vérification du droit de séjour

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

par Caroline Fleuriot

Recours contre la mesure d’éloignement et contestation du placement en rétention

Dans un avis du 29 octobre 2012, le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge administratif de statuer tant sur les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention d’un étranger que sur celles dirigées contre une décision fixant le pays de destination, et ce même en l’absence de contestation de la mesure d’éloignement initiale.

par Diane Poupeau