Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le ministre de l’intérieur a présenté au conseil des ministres du 28 novembre 2012 les orientations du gouvernement en matière d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière. Celles-ci sont traduites par une circulaire du même jour qui, selon Manuel Valls, « fixe des critères clairs et objectifs » pour guider les préfets dans leur appréciation.

Dans son avis du 22 novembre 2012 sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, la Commission nationale consultative des droits de l’homme juge le délai de seize heures excessif. Elle demande que, s’agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.

Examinant dans un rapport d’information le dispositif français de demandes d’asile, la commission des lois du Sénat formule vingt-et-une propositions afin de renforcer la cohérence du système et de le rééquilibrer au profit de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Le juge des référés du Conseil d’État a estimé, dans une ordonnance du 6 novembre 2012, que le bénéfice d’une carte de séjour de plein droit ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut de réfugié. Il estime même qu’un État non responsable de l’examen d’une telle demande d’asile, au sens du règlement « Dublin II », peut, de ce fait, le devenir.

Le Conseil d’État a partiellement annulé, sur requête du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI), la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle.

Les sénateurs ont adopté le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour. Ils ont apporté quelques nouvelles garanties accompagnant cette procédure.

Dans un avis du 29 octobre 2012, le Conseil d’État a précisé qu’il appartient au juge administratif de statuer tant sur les conclusions dirigées contre une décision de placement en rétention d’un étranger que sur celles dirigées contre une décision fixant le pays de destination, et ce même en l’absence de contestation de la mesure d’éloignement initiale.

Lorsqu’un médecin légalement requis pour examiner une personne gardée à vue ne se présente pas au terme du délai qu’il avait indiqué, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit requérir un autre praticien mais la nullité n’est encourue que si l’intéressé établit que cette formalité a porté atteinte à ses intérêts.

Le fait pour les autorités nationales d’écarter des documents, au cœur de la demande de protection, en les jugeant non probants, sans vérifier préalablement leur authenticité, alors qu’il eut été aisé de le faire, ne peut être considéré comme un examen attentif et rigoureux au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Un projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté, en conseil des ministres, le 3 octobre 2012, par le ministre de l’intérieur, Manuel Valls. Il étend l’application de la loi pénale française aux actes de terrorisme de nature délictuelle commis à l’étranger, dès lors qu’ils l’ont été par des ressortissants français.