Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Le texte fondateur est l’ordonnance n° 45-2659 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, qui est codifiée dans le CESEDA. Cette ordonnance a été modifiée par une trentaine de lois. Dans les sources nationales, on retrouve les lois, le bloc de constitutionnalité, etc. La jurisprudence administrative est abondante. Il s’agit d’un contentieux très factuel et il n’est pas évident de dégager des lignes générales.

C’est l’un des pouvoirs souverains de l’État. Jusque dans les années 1980, il n’y avait que deux cas : l’extradition (exécution d’une mesure judiciaire à la demande d’un pays étranger) et l’expulsion (en cas de trouble à l’ordre public). Depuis, une panoplie de mesures d’éloignement a vu le jour.

A - Mesures d’éloignement

1) Mesures concernant les ressortissants communautaires

Tout étranger majeur qui séjourne en France plus de trois mois doit être muni d’une carte de séjour (CESEDA, art. L. 311-1). Il existe plusieurs catégories de cartes de séjour énumérées à l’article L. 311-2 du CESEDA. La plus importante est la carte de séjour temporaire (valable 1 an et renouvelable), puis la carte de résident (valable 10 ans et renouvelable), etc. L’étranger qui a présenté officiellement à la préfecture de son lieu de résidence une demande de carte de séjour reçoit un récépissé lui permettant de résider régulièrement pendant la durée de validité

Dans ce domaine, presque tout est « communautarisé ». En règle générale, le visa est délivré par des consulats. Toutefois, les ressortissants de certains pays sont exemptés de visas. Le visa court séjour est de moins de trois mois ; le visa long séjour est de plus de trois mois. Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du CESEDA, l’octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour « compétences et talents » sont subordonnés à la production par l’étranger d’un visa pour un séjour

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adoptée afin de transposer trois directives européennes :

- la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite « directive sanction » ;

- la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié, dite « directive carte bleue » ;