Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Un arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2007 précise la distinction à établir entre demande de visa de court et de long séjours.

Les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord sur le règlement et la décision relatifs au système d’échange d’information sur les visas (VIS) entre les Etats membres adoptés par le Parlement le 7 juin dernier.

Il ne suffit pas qu’un traitement médicamenteux équivalent soit disponible dans le pays d’origine d’un étranger pour qu’une mesure de reconduite soit légale, encore faut-il qu’il existe également la même prise en charge psychologique spécifique.

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 mai, a censuré une cour administrative d’appel qui exigeait qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) comporte dans sa motivation des précisions sur la situation «  personnelle et familiale  » de l’étranger.

Les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou indistrielle en France sont modifiées.

La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée pour tout crime ou délit. Toutefois, cette mesure restrictive de liberté connaît deux limites : elle doit parfois être spécialement motivée et elle peut être exclue dans quelques cas. Selon la Cour de cassation, il incombe au prévenu de prouver qu’il relève d’une de ces deux hypothèses, s’il veut échapper à la peine d’interdiction du territoire français.

Le gouvernement a remis au Parlement son troisième rapport sur les orientations de la politique de l’immigration, établi en application de l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Pris en application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions du droit au séjour en France des citoyens de l’Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.

Pris pour l’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, un décret du 21 mars 2007 précise les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte de séjour «  compétences et talents  ». Il est complété par un décret du même jour sur des dispositions en matière plus généralement de carte de séjour.

Le Conseil d’Etat a jugé que seul un décret en Conseil d’Etat après avis de la CNIL, et non un arrêté ministériel, pouvait préciser les conditions de mise en œuvre d’un fichier informatique destiné à faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.