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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Contrôles - Sanctions

Liste des centres de rétention administrative

Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un arrêté du 12 juillet 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.

par E. Royer

Un nouveau recours suspensif pour les demandeurs d’asile

Le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration durcit les conditions du regroupement familial et crée un nouveau recours suspensif pour les demandeurs d’asile.

par M.-C. de Montecler

Futur régime d’asile européen: nouvelles propositions du Parlement européen

Le Parlement européen a adopté, le 21 juin 2007, un rapport d’initiative sur le régime d’asile européen commun. Le Parlement, qui souhaite voir ce régime réalisé à l’horizon 2010, a proposé une série de mesures nouvelles au Conseil et à la Commission en vue de l’élaboration de la deuxième phase du régime européen d’asile.

par Z. Aït-El-Kadi

Ne pas confondre demande de visa de court et de long séjours

Un arrêt du Conseil d’État du 15 juin 2007 précise la distinction à établir entre demande de visa de court et de long séjours.

par S. Brondel

Mise en place d’un système européen d’information sur les visas à l’horizon de 2009

Les ministres de la Justice et de l’Intérieur de l’Union européenne (UE) sont parvenus à un accord sur le règlement et la décision relatifs au système d’échange d’information sur les visas (VIS) entre les Etats membres adoptés par le Parlement le 7 juin dernier.

par Z. Aït-El-Kadi

État de santé et condition de validité d’un arrêté de reconduite à la frontière

Il ne suffit pas qu’un traitement médicamenteux équivalent soit disponible dans le pays d’origine d’un étranger pour qu’une mesure de reconduite soit légale, encore faut-il qu’il existe également la même prise en charge psychologique spécifique.

par C. de Gaudemont

Arrêté de reconduite à la frontière : précisions sur les exigences de motivation qui pèsent sur le préfet

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 23 mai, a censuré une cour administrative d’appel qui exigeait qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) comporte dans sa motivation des précisions sur la situation «  personnelle et familiale  » de l’étranger.

par Z. Aït El Kadi

Etrangers commerçants

Les conditions d’octroi d’un titre de séjour pour un étranger souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou indistrielle en France sont modifiées.

par E. Allain

Assouplissement des règles relatives au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire

La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée pour tout crime ou délit. Toutefois, cette mesure restrictive de liberté connaît deux limites : elle doit parfois être spécialement motivée et elle peut être exclue dans quelques cas. Selon la Cour de cassation, il incombe au prévenu de prouver qu’il relève d’une de ces deux hypothèses, s’il veut échapper à la peine d’interdiction du territoire français.

par A. Darsonville

Les flux d’immigration familiale sont en baisse

Le gouvernement a remis au Parlement son troisième rapport sur les orientations de la politique de l’immigration, établi en application de l’article L. 111-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

par C. Biget