Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Un arrêté du 13 juillet 2015 (JO du 4 août) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014.

Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Il ressort d’un arrêté du 24 juillet 2015 que, pour 2015,

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 113,03 (indice base 100 en 2009),

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 105,59 (indice base 100 en 2009),

l’indice national des fermages s’établit à 110,05.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2015 par rapport à l’année 2014, elle est de + 1,61 %. 

Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé reprise de rechercher, au besoin d’office, si la reprise des terres par un bénéficiaire qui exploite d’autres biens excède le seuil d’agrandissement fixé par le schéma directeur départemental des structures.

L’article L. 411-64 c. rur. qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d’en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et prévoit, dans des termes complets et explicites, des modalités de mise en œuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur, sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun.

Le délai de validité d’une promesse synallagmatique de vente convenu entre le propriétaire d’une parcelle et l’acquéreur de cette parcelle n’est pas opposable à la SAFER qui dispose d’un délai légal de deux mois pour préempter.

Le droit des procédures collectives ne tient pas en échec la réglementation du bail rural dans ses dispositions relatives au congé. Telle est la leçon à tirer de cet arrêt de rejet du 19 mai 2015. Il est question d’une société, propriétaire de terres données à bail rural à un couple d’agriculteurs, qui a délivré à ces derniers un congé au visa de l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime à effet au 31 octobre 2012.

Les dotations d’installation en capital attribuées à un jeune agriculteur en vue de faciliter sa première installation constituent des biens propres par nature en raison de leur caractère personnel.

La stipulation d’un bail à ferme consenti en 1941, soit à une époque où le fermage était régi par les règles du code civil, prévoyant que le bailleur s’engage à renouveler le bail initial dans la limite d’une échéance fixée en 2040, et qui s’est renouvelé à plusieurs reprises sans établissement d’un nouveau contrat, ne permet pas d’établir la manifestation d’une volonté non équivoque de renoncer au droit de reprise consenti au bailleur par le statut du fermage.

Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.