Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Le preneur, admis par la loi à répondre par voie postale, doit légitimement attendre de la notification du notaire en charge d’instrumenter une adresse valide à laquelle apporter sa réponse, telle une domiciliation en l’étude notariale.

Le bail à long terme renouvelé après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 est soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la majoration du prix du fermage en fonction de la durée du bail éventuellement prévue par un arrêté préfectoral des fermages s’impose aux parties, même en l’absence de stipulation contractuelle.

Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l’annulation ait à rapporter la preuve d’un grief.

L’arrêté préfectoral qui fixe la nature et la superficie maximum des parcelles de terres pour lesquelles est prévue une dérogation au statut des baux ruraux inclut au titre de la catégorie des terres affectées à la polyculture les prairies naturelles faute de mention de celles-ci parmi les cultures spécialisées.

Consécutivement à une tentative de conciliation infructueuse, le bailleur qui agit en résiliation du bail à ferme peut ajouter en première instance à cette demande initiale une demande additionnelle de remise en état des lieux sans que celle-ci ne soit soumise au préliminaire de la conciliation, la simple circonstance que le preneur soit atteint d’une maladie invalidante ne suffit pas à caractériser la force majeure et donc à le libérer de toute obligation au titre de la cession irrégulière de son bail.

La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des dispositions de l’article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime, qui permet au tribunal paritaire des baux ruraux d’autoriser une personne intéressée à exploiter un fonds agricole laissé en friche par son propriétaire.

Le non-paiement du loyer de bâtiments d’habitation peut être poursuivi en même temps que celui des terres et des bâtiments d’exploitation dès l’instant que les terres, les bâtiments d’exploitation et ceux d’habitation sont loués en vertu d’un unique bail soumis au statut du fermage, les dispositions relatives au fermage étant d’ordre public.

L’acquéreur évincé ne peut se voir opposer le délai de six mois à compter de l’affichage édicté par l’article L. 143-14 du code rural et de la pêche maritime qu’autant que lui a été régulièrement notifiée la décision qu’il entend contester.

La réglementation relative au contrôle des structures n’emporte pas privation du droit de propriété du bailleur qui délivre congé pour reprise. Les limitations apportées à l’exercice du droit de propriété qui peuvent procéder de la réglementation relative au contrôle des structures sont fondées sur un objectif d’intérêt général de politique agricole et n’ont pas de caractère de gravité tel qu’elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété.

Il ne saurait être question de sursis à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive d’exploiter lorsque la reprise n’est pas subordonnée à autorisation mais à simple déclaration, les conditions de fond de la reprise doivent alors être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné et non à celle de la cessation de la prorogation.