Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Dans l’arrêt rapporté, se posait la question de l’application au bail emphytéotique de la règle selon laquelle l’un des époux en instance de divorce peut demander l’attribution préférentielle du droit au bail portant sur le local qui servait à loger la famille.

Le plaideur avait fait valoir ce droit par application de l’article 1751 du code civil.

Une parcelle de nature mixte, en partie boisée et en partie non boisée, vendue isolément n’est susceptible d’être préemptée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Consécutivement au décès du preneur, le descendant continuateur du bail à ferme, en vertu des dispositions relatives au contrôle des structures, doit satisfaire à ces dernières exigences, et le bailleur peut invoquer ce point y compris passé le délai de six mois après le décès du preneur car il n’entre pas dans les conditions visées par l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

La préservation des droits à paiement unique de celui qui les concède en accompagnement d’une mise à disposition gratuite des terres de même durée ne peut être vue comme une valorisation patrimoniale ces terres par l’exploitant ouvrant à son profit la qualification de « bail à ferme », cette valorisation ne représentant nullement la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres.

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration. L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, car il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.

Les parcelles louées situées en zone AU du plan local d’urbanisme ne peuvent être l’objet d’une résiliation de plein droit.

Pour refuser la qualification de voie de fait résultant de l’extension d’un sentier forestier au titre de la lutte contre l’incendie, les juges du fond doivent mettre en évidence la constitution préalable, par arrêté préfectoral, d’une servitude de passage et d’aménagement ou, à défaut, d’une procédure de régularisation.