Rural | Aménagements - Structures d'exploitation

Un rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur les zones de revitalisation rurale (ZRR) préconise d’adapter et de simplifier le dispositif de classement des ZRR dont les critères, inchangés depuis 2005, conduisent à diluer de plus en plus le zonage.

Le congé délivré pour reprise en fin de bail au profit d’un indivisaire devenu par suite d’un acte de donation-partage réalisant des attributions divises en pleine propriété des biens loués propriétaire d’une partie seulement de ceux-ci demeure valable pour les terres mises dans son lot, l’indivisibilité du bail cessant à son expiration.

La personne qui propose son propre prix pour le bien rétrocédé n’est pas un candidat évincé à la rétrocession SAFER et la notification de la décision de rétrocession à cette personne par la SAFER qui mentionne malencontreusement l’examen de sa candidature finalement non retenue ne confère pas davantage la qualité de candidat évincé permettant de contester la décision de rétrocession.

La vente projetée d’un terrain d’une superficie supérieure à 2 500 m² destiné à la construction d’une maison individuelle n’échappe pas en sa totalité à la préemption SAFER, même si la superficie de la partie constructible de la parcelle est inférieure à 2 500 m².

Un arrêté du 17 juillet 2014 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013.

Faute de production aux débats de tout élément établissant la date des échanges culturaux réalisés par le fermier, l’instance ayant été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006, il convient pour le bailleur d’établir, conformément aux nouvelles dispositions, que l’absence de notification préalable lui a porté préjudice à l’effet de pouvoir s’opposer au renouvellement du bail à ferme.

Les parcelles acquises lors d’une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage ne pouvaient être regardées comme acquises à la suite d’une cession consentie, en conséquence de quoi le fils d’un des coïndivisaires et neveu de l’autre, ainsi que son épouse, ne peuvent opposer à la SAFER le cas d’exclusion de préemption tenant aux aliénations entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

La circonstance que le bailleur a reçu une candidature tierce qu’il estime plus avantageuse pour lui que celle du fils du preneur ne permet pas de caractériser une atteinte à ses intérêts légitimes lui permettant de faire obstacle à la cession prévue par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime.

L’absence de régularisation par acte authentique dans un délai de quinze jours après mise en demeure ne peut emporter la nullité de la préemption.