Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Les immeubles ruraux mis par leur propriétaire à la disposition de la SAFER et loués par cette dernière ouvrent à l’expiration du bail SAFER lorsque celui-ci excède une durée de six ans une préférence au profit de l’exploitant en place pour conclure un bail rural soumis au statut avec le propriétaire, l’exploitant en place ne peut toutefois obtenir un bail rural forcé en cas de non-respect par le propriétaire de son obligation de lui proposer un bail rural.

La cession du bail à ferme ne saurait être refusée au fils du preneur évincé en raison de son âge pour des faits commis antérieurement à la dévolution successorale de ce bail, à moins que leurs conséquences n’aient perduré ensuite.

L’appréciation de l’exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l’ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l’insertion dans le bail renouvelé d’une clause de reprise sexennale.

Si le droit de préemption est exercé par un seul des copreneurs, seuls ses biens propres et la moitié des biens communs doivent être pris en compte pour le calcul de la superficie maximale permise par la loi pour préempter.

Un bailleur à ferme délivre un congé afin de reprise à son locataire. Le congé est cependant annulé par les juges du fond, qui constatent que le bailleur ne satisfait pas à la condition, posée par l’article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, de participation personnelle aux travaux agricoles par le bénéficiaire de la reprise. Le bailleur est, en effet, atteint d’un handicap physique qui le contraint à faire exécuter l’ensemble des travaux agricoles par une entreprise extérieure, qui bénéficie d’une importante automomie pour l’exécution de ceux-ci.

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société, dès lors la circonstance que les biens repris puissent être des biens de famille ne modifie pas le régime de l’autorisation.

La clause insérée dans un bail rural à long terme qui permet au preneur de s’opposer à la reprise lorsqu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite intervient en contrariété de l’article L. 416-8 du code rural et doit en conséquence être réputée non écrite.

La troisième chambre civile a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER). La première portait sur la constitutionnalité des articles L. 143-1 et L. 143-2 du code rural et du code de la pêche qui instaurent ce droit de préemption, et la seconde sur les articles L. 143-6 et L.