Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Pour refuser la qualification de voie de fait résultant de l’extension d’un sentier forestier au titre de la lutte contre l’incendie, les juges du fond doivent mettre en évidence la constitution préalable, par arrêté préfectoral, d’une servitude de passage et d’aménagement ou, à défaut, d’une procédure de régularisation.

Ne respecte pas son obligation de délivrance le bailleur mettant à la disposition du locataire des terres louées qui, faute de comporter l’habitation exigée par l’article L. 424-3 du code de l’environnement, ne pouvaient, dès l’origine, être utilisées conformément à la destination de parc de chasse prévue au bail.

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant I’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

Un établissement public hospitalier propriétaire de vignes ne peut soutenir dans son congé-reprise pour exploiter avoir un objet agricole et le preneur ne peut se voir opposer un prétendu objectif d’intérêt général dans l’utilisation du bien tenant en une augmentation des ressources de l’établissement public pour s’opposer au renouvellement du bail.

Les dispositions de l’article L. 411-31, II, 3°, du code du rural et de la pêche maritime issues de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 ne s’appliquent pas à une mise à disposition du bail à un GAEC transformé en EARL antérieurement à son entrée en vigueur.

La somme versée par le preneur entrant au propriétaire-bailleur ou au preneur sortant au titre de quotas laitiers est indue, et doit donner lieu à restitution. La circonstance qu’un pas-de-porte soit licite pour un bail cessible ou couvert sous le prix d’une cession de parts sociales ne constitue pas une discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le bailleur qui autorise le preneur à faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole transformée quelques années plus tard en société par actions simplifiée ne peut agir en résiliation pour cession dissimulée du bail aux motifs que la transformation n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle et donc qu’il n’y a pas eu nouvelle cession du bail à ferme.

Le vendeur se réservant la propriété d’une parcelle enclavée après division d’un fonds à la suite d’une vente de parcelles peut, y compris après revente des parcelles cédées demander le passage sur les terrains ayant fait l’objet de ces actes.

Lorsque les terres louées doivent être mises à la disposition d’une société, la personne morale exploitante étant titulaire de l’autorisation d’exploiter, les ayants droit du preneur décédé continuateurs du bail et associés au sein de la même structure n’ont pas à requérir personnellement cette autorisation.

L’exercice du droit de préemption par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le juge commissaire.