Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Il incombe au juge du fond de rechercher si, à la date d’effet du congé, l’apport d’un bail rural est régulier et opposable au bailleur.

La publication de l’acte de vente ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion de l’action en nullité, qui suppose, de la part du titulaire du droit de préemption méconnu, la connaissance effective de la date de la vente.

Pour évaluer le bien litigieux, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c’est-à-dire celle du jugement et non au jour de l’exercice du droit de préemption par le preneur en place.

L’article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l’article L. 491-1 du même code relatives à la compétence du tribunal paritaire des baux ruraux.

Lorsque la cession d’un bail rural est annulée, le cédant conserve la qualité de preneur si le bailleur ne demande pas la résiliation du contrat.

Le principe est énoncé par l’article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

L’espèce annotée invite à s’interroger sur le droit à indeminisation en lui-même.

Nonobstant la notification du projet de vente qui lui est faite, le preneur en place ne bénéficie pas d’un droit de préemption s’il s’agit de biens dont l’aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus.

L’article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime, applicable à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, autorise la résiliation dès lors que l’exploitation économique de ce bien est gravement compromise.

Une décision de préemption se contentant d’exprimer en termes généraux la mission de protection de l’environnement confiée aux SAFER sans comporter de descriptif concret d’un projet susceptible de répondre aux objectifs définis par la loi n’est pas valablement motivée.