Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Le caractère onéreux d’une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie.

Dans une décision du 6 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) applique sa jurisprudence selon laquelle l’impossibilité de contester un arrêté préfectoral de remembrement après le transfert de propriété ne viole pas l’article 6, § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).

Le notaire en charge d’instrumenter peut valablement recevoir la réponse du bénéficiaire du droit de préemption s’il en a reçu le pouvoir.

L’exception apportée, au profit des cohéritiers, par la loi au droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établisssment rural (SAFER) est d’ordre public.

Bien que non informé de la vente dans les formes prévues par la loi à la suite d’une erreur du bailleur, le preneur en place, qui avait notifié au vendeur son intention de se porter acquéreur de la parcelle litigieuse aux prix et conditions demandés, a exercé régulièrement son droit de préemption.

Un propriétaire ayant apporté ses droits de chasse à une association communale de chasse agréée ne peut faire acquérir la qualité de membre de cette association aux personnes désignées par la loi que s’il est lui-même titulaire du permis de chasser.

Une personne a acquis diverses parcelles de terre en prenant l’engagement de les exploiter personnellement pendant cinq ans afin de bénéficier du taux réduit – il n’est que de 0,6 % – des droits d’enregistrement prévu par l’article 1594 F quinquies D du code général des impôts. Ce texte, en effet, conditionne le bénéfice du taux réduit à l’engagement de l’acquéreur de mettre personnellement en valeur ces biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date de transfert de la propriété. Toutefois, les biens acquis pourront être cédés avant l’expiration du délai de

Dans un arrêt de rejet du 5 janvier 2012, la troisième chambre civile donne des précisions sur la convention d’occupation précaire au sens de l’article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime. En l’espèce, un individu, qui prétendait au bénéfice d’un bail rural sur une parcelle depuis le 1^er janvier 2007, se prévalait en avoir été locataire pendant plusieurs années par renouvellements annuels successifs. Toutefois, il n’avait pas déclaré, entre 2003 et 2009, exploiter cette parcelle auprès des services de la caisse de mutualité sociale agricole. Un certifi

En cas d’incendie, le détenteur d’un bien, tiers au bail rural, engage sa responsabilité envers le bailleur sur le fondement de l’article 1302 du code civil.

Dans un arrêt du 7 décembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel viole l’article L. 412-8, 4^e alinéa, du code rural et de la pêche maritime en retenant que les termes de l’article L. 412-8 de ce code n’autorisent « l’acquéreur évincé par la décision de préemption qu’à exercer l’action en nullité mais pas à délivrer une quelconque mise en demeure ». La Cour de cassation ajoute que « la qualité pour agir en nullité emporte celle de délivrer la mise en demeure préalable ». L’article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime