Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Il ne saurait être question de sursis à statuer dans l’attente de l’obtention d’une autorisation définitive d’exploiter lorsque la reprise n’est pas subordonnée à autorisation mais à simple déclaration, les conditions de fond de la reprise doivent alors être appréciées à la date pour laquelle le congé a été donné et non à celle de la cessation de la prorogation.

Il importe seulement d’analyser l’attitude du preneur après la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole pour décider s’il a exercé son choix dans un délai raisonnable pour un report des effets de son bail sur la parcelle acquise en échange par le bailleur, dite de remplacement, par exemple en la mettant en culture dans les six mois.

Un arrêté du 26 juillet 2013 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012 est paru au Journal officiel du 7 septembre.

L’arrêté du 16 juillet 2013 est retiré et les valeurs pour 2013, redéfinies.

Le fait que les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont majorées d’un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d’une aire géographique à l’autre, pourrait être considéré comme portant atteinte au principe d’égalité tel que constitutionnellement garanti

Il ressort d’un arrêté du 16 juillet 2013 que, pour 2013 :

l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 108,50 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 104,16 (indice base 100 en 2009) ;

l’indice national des fermages s’établit à 106,76.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2013 par rapport à l’année 2012, elle est de + 2,35 %. 

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite répond à un motif d’intérêt général de politique agricole interdisant d’y voir une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre ou au droit au travail.

Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente comporte une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, la vente est parfaite en cas de forclusion du droit du preneur. Dès lors, l’acte notarié de réitération ne constitue pas une nouvelle vente et dispense, par conséquent, le bailleur d’une nouvelle notification au preneur.

Le bénéficiaire de la reprise ne peut se prévaloir du régime de la déclaration lorsque la société détentrice des terres n’est pas constituée exclusivement entre les membres d’une même famille. Le constat d’un manquement du locataire à l’une de ses obligations justifie l’opposition du bailleur à la cession du bail, peu important que ce manquement ne lui cause aucun préjudice.