Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Il ressort d’un arrêté du 11 juillet 2012 que, pour 2012 :

• l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 104,83 (indice base 100 en 2009) ;
• l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 102,62 (indice base 100 en 2009) ;
• l’indice national des fermages s’établit à 103,95 ;
• quant à la variation de l’indice national des fermages pour l’année 2012 par rapport à l’année 2011, elle est de + 2,67 %. 

Un arrêté du 5 juillet 2012 (JO 14 juill.) porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2011. Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

• Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

L’opération de rétrocession réalisée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui a acquis à l’amiable une partie d’une propriété vendue en deux fois par son propriétaire n’est pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures. La circonstance que la SAFER attribue les terres à celui qui, par ailleurs, loue l’autre partie des biens cédés ne peut, à elle seule, permettre l’annulation de la rétrocession.

Le manquement aux obligations du bail susceptible d’entraîner la résiliation du bail à ferme doit être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 

La vente d’un actif social, réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant au preneur le bénéfice du droit de préemption.

Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification tout élément d’information mettant le fermier en mesure d’exercer son droit de préemption. Ainsi en va-t-il, malgré le silence de la loi, des noms et adresses des coïndivisaires vendeurs, ce qui permettra au prempteur de répondre directement aux vendeurs.

L’exercice par l’acquéreur de la faculté de substitution prévue dans la promesse de vente notifiée à la SAFER à fin de purge du droit de préemption impose une nouvelle notification mentionnant l’identité complète de l’acquéreur substitué et faisant courir un nouveau délai au bénéfice de la SAFER.

La réparation d’un préjudice moral né d’une diffamation par écrits judiciaires doit intervenir sur le fondement de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 et non celui de l’article 1382 du code civil. 

Un emprunteur à usage restituant peut, à l’occasion d’un changement d’exploitant, demander au preneur à bail rural entrant le versement d’une certaine somme au titre d’un « pas-de-porte », sans que le preneur entrant puisse exercer, à l’encontre de l’emprunteur restituant, d’action en répétition.

Un bien agricole donné à bail doit être considéré comme libre à la date d’effet du congé, même lorsque ce dernier  fait l’objet d’une contestation. Par conséquent, sa mise en valeur par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré est soumise au seul régime de la déclaration préalable.