Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Un arrêté du 18 juillet 2011 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

• Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

Il ressort d’un arrêté du 20 juillet 2011 que, pour 2011,

• l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 101,21 (indice base 100 en 2009),

• l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 101,30 (indice base 100 en 2009),

• l’indice national des fermages s’établit à 101,25.

Quant à la variation de l’indice national des fermages 2011 par rapport à l’année 2010, elle est de + 2,92 %.

L’action en résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage est un acte d’administration nécessitant la majorité des deux tiers des droits indivis, étant rappelé que les manquements des preneurs à bail doivent être appréciés au jour de la demande en résiliation.

Le délai de forclusion commence à courir au jour auquel le preneur est avisé de la date de la vente.

La société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) doit à peine de nullité notifier aux adjudicataires évincés sa décision de préemption

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 17 juin 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. Cet article comporte une disposition qui limite le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail au preneur ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, en invoquant la conservation d’une exploitation de subsistance.

L’exploitation doit être regardée comme régulière si l’autorisation d’exploiter requise a été accordée, même postérieurement à la conclusion du bail, à la seule société dans le cadre de laquelle le locataire mettait ses biens en valeur.

La formation de la vente est subordonnée à la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant.