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Le quotidien du droit en ligne

Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

Association communale de chasse agréée : pas d’adhésion sans résidence

Les propriétaires d’un terrain cynégétique inconstructible figurant pour la quatrième année sans interruption au rôle d’une des quatre contributions directes ne peuvent voir prononcer leur adhésion à l’association communale de chasse agréée en l’absence de résidence dans la commune.

par G. Forest

Droit de préemption de la SAFER : caractère agricole de l’activité exercée sur le terrain

 Voici un arrêt qui a le mérite de la clarté et de rappeler les fondamentaux de l’activité des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).

par D. Chenu

Intérêt à agir en nullité de l’exercice du droit de préemption de la SAFER

La décision initiale de préemption prise par la SAFER ayant été privée de tous ses effets par la décision de retirer le bien de la vente, l’acquéreur initial n’avait pas intérêt à agir en nullité de l’exercice de ce droit.

par D. Chenu

Un droit de timbre de 35 euros, sous peine d’irrecevabilité

La contribution pour l’aide juridique est exigée du demandeur pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2011. Un décret précise les modalités de sa mise en œuvre.

par C. Fleuriot

Mise à disposition de terres louées : pas de substitution du bénéficiaire au locataire

En cas de mise à disposition de terres louées, le preneur reste seul titulaire du bail et, faute de résiliation de celui-ci pour défaut d’exploitation, la société bénéficiaire ne peut se prétendre substituée dans la qualité de preneur à bail.

par S. Prigent

Mise en échec du droit de préemption de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural par le preneur en place

L’article L. 143-6 du code rural ne peut s’appliquer qu’au profit d’un preneur en place remplissant les conditions prévues par l’article L. 412-5 du même code.

par D. Chenu

Fixation du prix du fermage d’une exploitation « bio »

Le fermage doit être fixé en référence aux arrêtés préfectoraux applicables prévoyant des minima et des maxima pour le type des terres louées.

par D. Chenu

Refus de renouvellement du bail rural au preneur âgé : question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, la troisième chambre civile, par un arrêt du 13 juillet 2011, n’a pas jugé nécessaire de la renvoyer au juge constitutionnel. En l’espèce, était invoquée la non-conformité de cet article au principe d’égalité des citoyens résultant de l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit à l’emploi issus de l’alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946.

par C. Fleuriot

Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010

Un arrêté du 18 juillet 2011 porte fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2010.
Les prix retenus sont ceux des terres agricoles, parcelles ou exploitations entières, non bâties, et destinées à conserver, au moment de la transaction, leur vocation agricole.

• Les prix figurant au tableau 1 s’appliquent aux terres libres de tout bail ou dont le bail est résilié dans l’acte de vente, d’une superficie supérieure ou égale à 70 ares.

par Y. Rouquet