Rural | Bail rural et autres contrats d'exploitation

La limitation de la possibilité d’annuler l’arrêté préfectoral initial ordonnant le remembrement des propriétés foncières à la période antérieure à la clôture des opérations n’est pas contraire à l’article 6, §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’action portant sur la nature préemptable du bien n’est pas une exception aux règles de forclusion édictées par l’article L. 143-13 du code rural relevant des demandes mettant en cause le respect des objectifs imposés à la SAFER.

Une cession entre coïndivisaires d’une partie des droits indivis portant sur un fonds de terre ou un bien rural ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit de préemption au preneur en place.

Au titre du contrôle des structures, le bénéficiaire de la reprise d’un bien de famille doit faire sa déclaration au plus tard dans le mois suivant le départ de l’ancien exploitant. Les conditions de la reprise d’un bail rural doivent être appréciées à la date d’échéance du congé.

Le preneur ne peut céder son bail rural à son gendre, lequel ne peut prétendre lui-même, ultérieurement, céder ce bail à son fils.

L’absence de rigueur au cours de l’exécution du bail n’établit pas que les parties ont passé une convention simulée.

La loi de modernisation de l’agriculture prend trois mesures pour lutter contre l’étalement urbain : mise en place d’un observatoire et d’une commission départementale de la consommation des espaces agricoles et instauration d’une taxation des plus-values immobilières générées par l’ouverture à l’urbanisation.

Si l’entreprise agricole ne constitue pas la préoccupation centrale de la loi du 27 juillet 2010, celle-ci contient plusieurs dispositions qui la concerne, parmi lesquelles l’adaptation de l’institution de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée à la spécificité du secteur agricole.

Lorsque le montant du fermage est fixé de manière transitoire dans l’attente des arrêtés préfectoraux, le preneur dispose d’une action en mise en conformité dont les conditions sont indépendantes de l’action en révision du fermage pour dépassement d’un dixième, qui n’est pas applicable dans le département de la Guadeloupe.