Professions | Avocat

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR) consacre une large partie de son quatrième rapport annuel, publié au début du mois de juin, au renseignement pénitentiaire. Et pour cause : le principal changement dans le cadre juridique du renseignement – en attendant une année 2020 qui s’annonce encore une fois riche dans ce domaine – concernait l’an passé la pénitentiaire.

L’acte de juger est souvent interrogé par le documentaire, celui précisément de condamner, et des suites qui en résultent, l’est en réalité beaucoup moins en France. La prison croule pourtant sous les analyses juridiques et notamment de par l’activité de l’autorité administrative indépendante qu’est le contrôleur général des lieux de privation de liberté, dont Adeline Hazan en est actuellement l’incarnation. 

Ce mercredi, le procureur a requis la condamnation du maire de Sanary-sur-Mer et des deux autres prévenus du dossier, tandis que la défense a plaidé la relaxe.

Ferdinand Bernhard, 68 ans, est jugé par le tribunal correctionnel de Marseille pour six infractions, délits de favoritisme, prise illégale d’intérêt et détournements de fonds publics. Ce mardi, il s’est expliqué sur la promotion douteuse attribuée à sa maîtresse, un délit de favoritisme et une prise illégale d’intérêts dans le cadre d’un projet immobilier.

La crise du coronavirus a fait figure de crash test pour le chantier de la numérisation de la justice française.

Dans un arrêt du 14 mai 2020, la Cour de justice de l’Union européenne consacre le libre choix de l’avocat pour les procédures de médiation dans le cadre de l’assurance de protection juridique.

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs a abouti hier à un accord sur le projet de loi fourre-tout traitant de diverses mesures urgentes. La plupart des habilitations à légiférer par ordonnances ont été intégrées en « dur », directement dans la loi.