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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

La commission de refonte du droit des peines a été installée par Christiane Taubira

Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Avocat : pas de garantie collective « perte de collaboration »

Par arrêt du 19 mars 2014, la cour d’appel de Rouen a jugé contraire à l’exercice libéral de la profession la délibération du conseil de l’Ordre de Rouen qui avait fait le choix de mutualiser la garantie perte de collaboration entre tous les avocats du barreau visé.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Démarchage des avocats : quel cadre ?

L’article 13 de la loi sur la consommation autorise désormais les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Cependant, les représentants de la profession ne souhaitent pas assouplir outre mesure cette nouvelle possibilité donnée aux avocats de promouvoir leur activité et, soucieux d’éviter des dérives, leur imposent des limites qui figureront dans le décret d’application.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Réforme des droits de plaidoirie : les avocats payeurs, mode d’emploi

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a supprimé le recouvrement du droit de plaidoirie par les barreaux depuis le 1er janvier 2014. Le président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), dans un courrier adressé aux bâtonniers le 27 mars, précise que, selon le décret dont « la parution est imminente », le paiement de ces droits se fera directement à la CNBF, « chaque trimestre, au moyen d’un bordereau adressé à tous les avocats et sociétés d’avocats par la CNBF ».

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire et annulation d’un permis de construire

Le notaire doit informer son client du risque d’annulation de son permis de construire, peu important les informations contenues à ce titre dans un certificat d’urbanisme, document purement informatif.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité du notaire et annulation de la vente : preuve de la causalité

La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement sa responsabilité, faute de démontrer le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

La blogosphère des avocats est morte, vive la blogosphère 2.0

Dans un courrier adressé vendredi 28 mars aux avocats blogueurs, le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu, indique que la nouvelle plate-forme destinée à héberger les blogs des avocats et dont l’adresse est  blogavocat.fr (l’ancienne était avocats.fr), sera officiellement opérationnelle aujourd’hui.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

« Sollicitation personnalisée » : une pratique à inventer

Gaz. Pal. pro, 28-29 mars 2014, p. 9

Défaut d’accès des avocats au dossier de la juridiction : la Roumanie condamnée par la CEDH

La Cour de Strasbourg a conclu à la violation, par l’État roumain, de plusieurs dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle a, notamment, constaté que les avocats n’avaient pas pu avoir accès à la retranscription des écoutes téléphoniques qui fondaient les poursuites, en dépit de leurs nombreuses demandes formulées auprès de la juridiction.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Avocats : tensions sur la trésorerie et les cotisations sociales

Auteur: 
Gaël Le Faou

Les cotisations sociales sont dues annuellement. En principe, elles sont calculées, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu d’activité de l’avant-dernière année (N-2). Lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation.

Ainsi, en 2014 un avocat doit payer des cotisations provisionnelles basées sur ses revenus 2012. Les cotisations seront ensuite ajustées lorsque le revenu 2014 sera connu.