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Le Premier ministre a décidé, hier, de reconduire Christiane Taubira au poste de garde des Sceaux.

La deuxième chambre civile juge que l’existence d’un aléa n’est pas une condition de validité d’une convention d’honoraires qui prévoit, au profit de l’avocat, un honoraire de résultat.

Le 1er avril 2014, devant la 14^e chambre du tribunal correctionnel de Nanterre, comparaissait l’avocat blogueur Maître Eolas, prévenu pour injure et diffamation envers l’Institut pour la justice. Il était défendu par son confrère Jean-Yves Moyart, plus connu sous le pseudonyme de Maître Mô.

Lundi, et malgré les annonces de remaniement ministériel, Christiane Taubira a installé la commission de refonte du droit des peines dont l’objectif sera notamment de refondre ce droit en un code de l’exécution des peines, présidée par Bruno Cotte, président de chambre à la cour pénale internationale. Dans la lettre de mission, le garde des Sceaux charge la commission « d’une mission de clarification et de simplification du droit existant » aussi bien dans le code pénal, code de procédure pénale que dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.

Par arrêt du 19 mars 2014, la cour d’appel de Rouen a jugé contraire à l’exercice libéral de la profession la délibération du conseil de l’Ordre de Rouen qui avait fait le choix de mutualiser la garantie perte de collaboration entre tous les avocats du barreau visé.

L’article 13 de la loi sur la consommation autorise désormais les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Cependant, les représentants de la profession ne souhaitent pas assouplir outre mesure cette nouvelle possibilité donnée aux avocats de promouvoir leur activité et, soucieux d’éviter des dérives, leur imposent des limites qui figureront dans le décret d’application.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a supprimé le recouvrement du droit de plaidoirie par les barreaux depuis le 1er janvier 2014. Le président de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF), dans un courrier adressé aux bâtonniers le 27 mars, précise que, selon le décret dont « la parution est imminente », le paiement de ces droits se fera directement à la CNBF, « chaque trimestre, au moyen d’un bordereau adressé à tous les avocats et sociétés d’avocats par la CNBF ».

Le notaire doit informer son client du risque d’annulation de son permis de construire, peu important les informations contenues à ce titre dans un certificat d’urbanisme, document purement informatif.

La circonstance qu’un notaire ait manqué à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte instrumenté n’implique pas nécessairement sa responsabilité, faute de démontrer le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi.

Dans un courrier adressé vendredi 28 mars aux avocats blogueurs, le président du Conseil national des barreaux, Jean-Marie Burguburu, indique que la nouvelle plate-forme destinée à héberger les blogs des avocats et dont l’adresse est  blogavocat.fr (l’ancienne était avocats.fr), sera officiellement opérationnelle aujourd’hui.