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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Violation du secret de l’instruction : un amendement veut porter la sanction à 10 000 €

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, instaurant notamment la présence de l’avocat au cours de l’audition libre, prévu à partir du 5 juin à l’Assemblée nationale, un amendement a été présenté par le groupe socialiste. Il vise à augmenter la sanction applicable aux parties en cas de violation du secret de l’instruction de 3 750 € à 10 000 €.

par Marine Babonneau
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Non

Démarchage des avocats : beaucoup de bruit pour pas grand chose

Gaz. pal. pro., 26 avr. 2014, p. 8

Honoraires d’avocat : pas de forfait pour une instruction

Le juge de l’honoraire confirme la décision d’un bâtonnier qui a rejeté la contestation d’honoraires formée par l’ancien client d’un avocat qui l’avait assisté au cours d’une procédure d’instruction criminelle.

par Anne Portmann
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Oui

Le barreau de Douai est en grève des consultations gratuites depuis octobre 2013

Le Conseil national des barreaux et la Conférence des bâtonniers ont rencontré, le 23 avril dernier, le garde des Sceaux. Qu’en est-il sorti ? « Pas grand-chose », avoue un membre de l’instance nationale. Le barreau de Douai préfère, lui, rester « vigilant ». Dans un courrier daté du 25 avril, le bâtonnier Frank Dubois a rappelé que l’Ordre douaisien avait cessé les consultations gratuites dans tous les points d’accès depuis octobre 2013 et qu’il comptait bien maintenir le mouvement.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Requête en annulation du « décret passerelle » : audience demain devant le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État examinera, mercredi, les requêtes en annulation du décret du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat, appelé « décret passerelle » (lire notre article). Les recours ont été déposés par le Conseil national des barreaux, l’Ordre des avocats de Paris, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA), le Syndicat des avocats de France (SAF), le Manifeste des avocats collaborateurs (MAC) et par l’Association des juristes de contentieux de droit public.

par Marine Babonneau
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Non

Point sur la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail

L’article 7 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, énonce que parmi les différentes formes d’exercice de la profession, l’avocat peut exercer celle-ci en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié. Et de préciser : « l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle. Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l’indépendance que comporte son serment et n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail ».

Gardé à vue tué lors d’une tentative d’évasion : la France condamnée

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 2 de la Convention, dans une affaire où un homme, placé en garde à vue, avait été tué par un gendarme lors d’une tentative d’évasion, en jugeant que le recours à la force était manifestement excessif.

par Anne Portmann
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Non

Prescription de l’action en contestation des honoraires d’un avocat

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la prescription de l’action en paiement ou en contestation des honoraires d’avocat est celle de droit commun, d’une durée de cinq ans. La prescription abrégée de deux ans prévue par le code de la consommation n’est pas applicable en la matière.

par Anne Portmann
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Non

Légion d’honneur : les avocats promus à Pâques

L’avocat parisien Georges Kiejman a été élévé à la dignité de grand officier, tandis que l’ancien bâtonnier de Paris, Dominique de la Garanderie accède au grade de commandeur. Ont également été promus, comme officiers : Michel Quimbert, Bernard Chambel, ancien bâtonnier de Bonneville et ancien président de la Conférence des bâtonniers, Samuel Hoffman et Emmanuel Piwnica, avocat aux conseils.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non