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La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 2 de la Convention, dans une affaire où un homme, placé en garde à vue, avait été tué par un gendarme lors d’une tentative d’évasion, en jugeant que le recours à la force était manifestement excessif.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la prescription de l’action en paiement ou en contestation des honoraires d’avocat est celle de droit commun, d’une durée de cinq ans. La prescription abrégée de deux ans prévue par le code de la consommation n’est pas applicable en la matière.

L’avocat parisien Georges Kiejman a été élévé à la dignité de grand officier, tandis que l’ancien bâtonnier de Paris, Dominique de la Garanderie accède au grade de commandeur. Ont également été promus, comme officiers : Michel Quimbert, Bernard Chambel, ancien bâtonnier de Bonneville et ancien président de la Conférence des bâtonniers, Samuel Hoffman et Emmanuel Piwnica, avocat aux conseils.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur le champ d’application de l’article 911 du code de procédure civile.

Une société d’avocats a satisfait à son devoir de conseil en informant sa cliente des conditions d’application d’un régime fiscal, notamment par le biais d’une présentation Power Point.

La cour d’appel de Lyon a confirmé une décision du conseil de l’Ordre du barreau de l’Ain, refusant à une personne ayant exercé la profession de juriste le bénéfice de la passerelle prévue par l’article 98-3 du décret du 27 novembre 1991 pour devenir avocat. En effet, il ressort des pièces versées aux débats que l’activité de juriste en question n’avait pas exclusivement pour objet de traiter des problèmes que posait l’activité de ses employeurs. La candidate se consacrait à d’autres interventions de nature juridique, comme la rédaction de courriels et le suivi juridique des clients.

Les griefs allégués par un avocat pour mettre fin au contrat de sa collaboratrice qui lui a annoncé sa grossesse ne peuvent être considérés comme antérieurs à cette annonce. Les manquements allégués ne sauraient avoir été tolérés par l’avocat pendant plusieurs années et la rupture est, en réalité, liée à la grossesse.

Dans un rapport parlementaire, l’importante concentration du contentieux de l’asile entre les mains d’un nombre restreint d’avocats est à nouveau critiquée.