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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Périmètre de la garantie de l’assureur responsabilité civile de l’avocat

L’assureur responsabilité civile d’un avocat peut invoquer la clause de non-garantie figurant au contrat pour refuser de restituer au client de son assuré une somme équivalente aux honoraires que l’avocat s’était engagé à restituer s’il n’obtenait pas le résultat escompté.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Médias, police, justice : tous coupables

Une conférence-débat s’est tenue, lundi 12 mai, à la maison France-Amériques. Avocats, magistrats, policiers et journalistes étaient invités à s’exprimer sur les relations complexes qui régissent leurs métiers, les erreurs commises et les perspectives d’amélioration. 

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Non

Mineurs délinquants : conservation du dossier unique de personnalité

La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a prévu que les éléments relatifs à la personnalité du mineur recueillis au cours des enquêtes et des investigations relatives à sa personnalité et son environnement devraient être versés dans un dossier unique de personnalité. Le décret n° 2014-472 du 9 mai 2017 fixe les conditions de conservation :

le dossier sera conservé jusqu’au jugement définitif lorsqu’une procédure ouverte à l’encontre du mineur est encore en cours à sa majorité ;

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Sandy Elkaim, collaboratrice senior au sein du cabinet Bichot et associés

Date: 
14 Mai 2014
Illustration: 

Diplômée de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne (2004) et de l’EDHEC Business School (Majeure Finance, 2007), Sandy Elkaim exerçait chez Latham & Watkins, où elle débuta sa carrière en 2008 après avoir prêté serment. Spécialisée en corporate, elle intervient en M&A et en private equity. Elle vient renforcer la pratique corporate du cabinet.

L’éventuel exercice électronique du droit par un non-avocat

Dans des procédures pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire, un site comme « demanderjustice.com » propose un service en deux étapes: au stade précontentieux, la mise en forme et l’envoi automatisé au contradicteur d’une mise en demeure. Au stade contentieux, la saisine du tribunal par l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception d’une déclaration au greffe, remplie à l’aide des champs renseignés par le client, et signée électroniquement. Après une relaxe du tribunal correctionnel de Paris, appel a été interjeté par le parquet, au motif que son activité relèverait de l’exercice illégal de la profession d’avocat.

En carrousel matière: 
Non

Aide juridictionnelle : le mystérieux sort du rapport Carré-Pierrat

L’avocat général honoraire à la Cour de cassation Alain Carré-Pierrat a été mandaté par le garde des Sceaux en octobre 2013 pour rendre un rapport sur le financement de l’aide juridictionnelle. Il est rendu le 10 février dernier à la Chancellerie qui l’envoie illico à Bercy. Depuis, peu de bruit.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Loi sur les stages : les avocats contre l’instauration de quotas dans les cabinets

Un amendement sera défendu demain, visant à exclure les avocats du périmètre d’application de cette mesure soutenue par le gouvernement. 

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Nicolas Rémy-Néris, directeur de Grant Thorton société d’avocats

Date: 
13 Mai 2014
Illustration: 

Nicolas Rémy-Néris, 44 ans, est diplômé d’une maîtrise en droit des affaires-fiscalité et d’un DESS en droit fiscal-DJCE, de Paris 2-Assas (1992 et 1993), d’un DEA en droit de la concurrence et droit des contrats de l’université de Montpellier (1994).

L’éventuel exercice électronique du droit par un non-avocat

Dans des procédures pour lesquelles le ministère d’avocat n’est pas obligatoire (J. prox., TI, Cons. prud’h.), un site comme « demanderjustice.com » propose un service en deux étapes : au stade précontentieux, la mise en forme et l’envoi automatisé au contradicteur d’une mise en demeure. Au stade contentieux, la saisine du tribunal par l’envoi en lettre recommandée avec avis de réception d’une déclaration au greffe, remplie à l’aide des champs renseignés par le client, et signée électroniquement.

L’enquête européenne en matière pénale : la directive est parue

La directive du Parlement européen et du Conseil met en place la possibilité pour les États membres de prendre une décision d’enquête européenne. Ce nouveau dispositif a vocation à remplacer le système préexistant, jugé compliqué et peu efficace.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui