Professions | Avocat

La Cour de Strasbourg a conclu à la violation, par l’État roumain, de plusieurs dispositions de l’article 6 de la Convention. Elle a, notamment, constaté que les avocats n’avaient pas pu avoir accès à la retranscription des écoutes téléphoniques qui fondaient les poursuites, en dépit de leurs nombreuses demandes formulées auprès de la juridiction.

L’incompatibilité entre l’exercice de la profession d’avocat et l’exercice simultané d’une autre profession ne peut s’apprécier avant la date la prestation de serment, à laquelle l’exercice de la profession d’avocat est subordonnée. 

Le Conseil constitutionnel censure partiellement les dispositions de la loi sur la géolocalisation relatives au dossier de procédure afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

La société d’avocats, cessionnaire d’une clientèle, qui bénéficie d’une clause de non-concurrence ne saurait solliciter en référé la communication forcée de pièces à son prédecesseur pour se procurer les preuves qui lui manquent.

Lors de l’audience des référés qui s’est tenue à Paris, lundi 24 mars 2014, en suite de l’assignation du Conseil national des barreaux par plusieurs avocats blogueurs (lire notre article), la présidente a constaté le désistement du demandeur principal au référé. Pourtant d’autres avocats blogueurs, intervenus volontairement à l’instance, ont demandé le maintien de l’actuel blogosphère jusqu’au 30 juin 2014.