Professions | Expert judiciaire

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

Peuvent engager leur responsabilité le vendeur et le commissaire-priseur présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée en raison d’opinions d’experts divergentes.

L’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage sera supprimée.

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

La cour d’appel de Lyon a réformé, hier, la décision du conseil de l’Ordre de Paris qui avait prononcé en 2010 la relaxe de l’avocat pour ces propos tenus envers l’avocat général Philippe Bilger, lors du procès du « gang des barbares »

Comme annoncé il y a quelques jours, un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013, supprimant les conditions particulières d’accès à la profession d’avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques, a été publié au Journal officiel du 17 avril 2013.

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.